Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet d’aider un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La situation d’handicap d’une particulière gravité est caractérisée par un taux d’incapacité au moins égal à 80%.

La situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité est caractérisée par le classement de la personne dans le groupe I, II ou III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

La personne aidée est obligatoirement :

– un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge ou encore un collatéral jusqu’au 4ème degré

– ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS

– ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

La durée du congé est de 3 mois maximum renouvelable dans la limite d’1 an pour l’ensemble de la carrière.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir une durée maximale différente et un nombre de renouvellement limité. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives qui vous sont applicables.

Toutefois, le congé est réservé aux salariés :

– qui dispose d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an

– qui aide une personne résidant en France de façon stable et régulière

Congé partiel et congé fractionné

En principe, le congé du salarié est un congé unique et à temps plein (éventuellement renouvelable).

Néanmoins, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou fractionner le congé.

Toutes les combinaisons sont possibles. Vous pouvez ainsi négocier avec votre employeur un aménagement de votre planning permettant de travailler uniquement le matin, ou uniquement du lundi au mercredi, ou encore une semaine sur deux.

Comment et quand formuler une demande de congé de proche aidant ?

Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de bénéficier du congé en indiquant :

– la date de son départ en congé

– et, le cas échéant, sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel

La demande de congé est accompagnée des pièces suivantes :

– une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

– une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé

– lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie d’une décision justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %

– lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir un délai de prévenance différent. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives applicables dans votre entreprise.

Toutefois, le congé débute sans délai en cas :

– de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

– ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant

– ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Ces situations doivent être constatées, selon le cas, par le certificat médical d’un médecin ou par l’attestation du responsable de l’établissement.

Le renouvellement du congé de proche aidant

Le salarié qui décide de renouveler son congé de proche aidant en informe l’employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu (par tout moyen conférant date certaine) ou 1 mois en cas de renouvellement non successif.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir un délai de prévenance différent. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives applicables dans votre entreprise.

Toutefois, le congé est renouvelé sans délai dans les mêmes cas que précédemment (dégradation soudaine de l’état de santé, situation de crise, cessation brutale de l’hébergement).

La fin anticipée du congé de proche aidant

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

– décès de la personne aidée

– admission dans un établissement de la personne aidée

– diminution importante des ressources du salarié

– recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

– congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur au moins 1 mois à l’avance (par tout moyen conférant date certaine). En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir un délai de prévenance différent. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives applicables dans votre entreprise.

Situation du salarié « proche aidant » pendant le congé

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée (dans les conditions prévues au 2ème alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles).

Le congé n’est pas payé. Mais il s’ajoute aux congés payés annuels.

Situation du salarié « proche aidant » après le congé

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

De même, la période de congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel.

Le don de jours de repos à un salarié « proche aidant »

Si l’un de vos collègues de travail est un proche aidant, vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) à son profit.

Le proche aidant doit être salarié de la même entreprise et l’accord de l’employeur est nécessaire.

Le congé annuel ne peut toutefois être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables

Votre collègue bénéficiera ainsi du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

L’employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont respectées (justificatifs, délais…)., sauf en cas de demande de congé fractionné du congé ou d’activité à temps partiel.

Comment contester le refus de l’employeur d’accorder le congé ?

Le salarié peut contester le refus de l’employeur directement devant le Conseil de prud’hommes. Il s’agit d’une procédure rapide dite « en la forme des référés » qui ne comprend pas de phrase préalable de conciliation. Le Conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’appel possible.