Congé de solidarité internationale

Le congé de solidarité internationale permet de participer à une mission humanitaire hors de France.

Le salarié doit agir pour le compte d’une association à objet humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre figurant sur une liste officielle.

La durée du congé est de 6 mois maximum . En cas d’urgence, la durée est réduite à 6 semaines maximum.

L’ancienneté requise dans l’entreprise pour ouvrir droit au congé est de 12 mois (consécutifs ou non).

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir une durée maximale et une ancienneté différentes. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives qui vous sont applicables.

Toutefois, le congé est réservé aux salariés :

– qui dispose d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an

– qui aide une personne résidant en France de façon stable et régulière

Comment et quand formuler une demande de congé de solidarité internationale ?

Le salarié informe l’employeur au moins 30 jours avant le début du congé de solidarité internationale de sa volonté de bénéficier du congé (par tout moyen conférant date certaine) en indiquant :

– la durée de l’absence envisagée

– le nom de l’association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie

En cas d’urgence, le délai est réduit à 48 heures.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir un délai de prévenance différent. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives qui vous sont applicables.

La fin anticipée du congé de solidarité internationale

Le congé de solidarité internationale est interrompu en cas de force majeure.

Cela couvre notamment les cas de guerre qui se déclenchent alors que vous êtes en mission ou de catastrophe naturelle qui rendent impossible la poursuite du congé.

Situation du salarié pendant le congé

Le congé n’est pas payé. Mais il s’ajoute aux congés payés annuels.

Situation du salarié après le congé

A l’issue du congé, le salarié remet à l’employeur une attestation constatant l’accomplissement de la mission, délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

Le salarié retrouve alors son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir des mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé ainsi qu’un accompagnement du salarié à son retour. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives qui vous sont applicables.

L’employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

Oui, l’employeur peut refuser le congé s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le congé peut aussi être refusé si le nombre de salariés (par établissement) bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 

Moins de 50 salariés1 bénéficiaire
50 à 99 salariés2 bénéficiaires
100 à 199 salariés3 bénéficiaires
200 à 499 salariés4 bénéficiaires
500 à 999 salariés5 bénéficiaires
Chaque tranche de 1000 salariés1 bénéficiaire supplémentaire

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir un nombre maximal de salarié différent. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives qui vous sont applicables.

Le refus de l’employeur est motivé et intervient après avis du comité social et économique.

Le refus du congé de solidarité internationale par l’employeur est notifié au salarié dans les 15 jours à compter de la réception de sa demande (par tout moyen conférant date certaine). A défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 15 jours, son accord est réputé acquis.

En cas d’urgence, l’employeur est tenu de répondre sous 24 heures mais son silence ne vaut pas accord.

Comment contester le refus de l’employeur d’accorder le congé ?

Le salarié peut contester le refus de l’employeur directement devant le Conseil de prud’hommes. Il s’agit d’une procédure rapide dite « en la forme des référés » qui ne comprend pas de phrase préalable de conciliation. Le Conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’appel possible.