Congé pour catastrophe naturelle

Le congé pour catastrophe naturelle permet aux salariés de participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Les catastrophes se caractérisent par l’intensité anormale d’un élément naturel (tremblement de terre, inondation, sécheresse, tempête…).

La durée du congé est de 20 jours par an maximum.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir une durée maximale différente. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives qui vous sont applicables.

Toutefois, le congé est réservé aux salariés :

– qui résident ou qui sont habituellement employés dans la zone atteinte par la catastrophe

– qui participent aux activités d’organismes chargés d’aider les victimes (Croix rouge, associations d’aides aux victimes…)

Comment et quand formuler une demande de congé pour catastrophe naturelle ?

Le congé pour catastrophe naturelle doit être pris pour une période correspondant à l’aide apportée aux victimes de la catastrophe.

Il n’y pas de formalité particulière.

Le salarié informe simplement l’employeur au moins 48 heures avant le début du congé de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Néanmoins, un accord d’entreprise (ou, à défaut, la convention collective de branche applicable) peut prévoir un délai de prévenance différent. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives applicables dans votre entreprise.

Néanmoins, en cas d’urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

Par ailleurs, le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous devez alors adresser à votre employeur une demande de congé accompagnée de l’invitation à la cérémonie d’accueil. Afin de prouver votre envoi, il est nécessaire d’envoyer votre demande par courriel, par fax ou par lettre recommandée avec AR.

Le congé pour catastrophe naturelle est-il payé ?

Non, le congé n’est pas payé. Mais il s’ajoute aux congés payés annuels.

L’employeur peut-il refuser le congé pour catastrophe naturelle ?

Oui, l’employeur peut refuser le congé s’il estime que l’absence du salarié est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Pour refuser, l’employeur doit toutefois saisir le comité social et économique pour avis.

Le refus motivé de l’employeur est ensuite notifié au salarié (par tout moyen conférant date certaine).

Comment contester le refus de l’employeur d’accorder le congé ?

Le salarié peut contester le refus de l’employeur directement devant le Conseil de prud’hommes. Il s’agit d’une procédure rapide dite « en la forme des référés » qui ne comprend pas de phrase préalable de conciliation. Le Conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’appel possible.