Congés pour événements familiaux

Cet article détaille les congés pour événements familiaux prévus par la loi. Néanmoins, il convient de vérifier si votre contrat de travail ou vos accords ou conventions collectives prévoient des droits plus favorables.

La loi accorde aux salariés un congé payé supplémentaire de :

4 jours pour leur mariage ou pour la conclusion d’un PACS

1 jour pour le mariage d’un enfant

3 jours pour chaque naissance survenue à leur foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité)

5 jours pour le décès d’un enfant

3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Un accord d’entreprise peut fixer une durée supérieure ou accorder des congés pour d’autres événements familiaux. En l’absence d’un tel accord, la convention collective de branche applicable peut aussi prévoir des dispositions plus favorables.

Comment et quand formuler une demande de congés pour événements familiaux ?

Le congé pour événements familiaux doit être pris à une date raisonnable par rapport à l’événement, c’est à dire le jour de l’événement ou les jours précédents ou suivants l’événement.

Il n’y pas de formalité particulière. Le salarié doit simplement justifier auprès de son employeur de la réalité de l’événement (acte de naissance, certificat de mariage, convention de PACS, certificat de décès…).

Vous devez donc adresser à votre employeur une demande de congés accompagnée des justificatifs en indiquant les dates de congés. Utilisez de préférence un moyen d’envoi probant : par exemple, un courriel ou une lettre recommandée avec AR.

Les congés pour événements familiaux sont-ils payés ?

Oui, les congés sont payés et s’ajoutent aux congés payés annuels.

L’employeur peut-il refuser le congé pour événements familiaux ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont respectées (justificatifs, date raisonnable…).

Comment contester le refus de l’employeur d’accorder le congé ?

Le salarié peut contester le refus de l’employeur directement par le salarié devant le Conseil de prud’hommes. Il s’agit d’une procédure rapide dite « en la forme des référés » qui ne comprend pas de phrase préalable de conciliation. Le Conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’appel possible.