DELIVROO, TAKE EAT EASY…

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

La société « TAKE EAT EASY » utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurants, des clients commandant des repas sur la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. 

L’un des salariés a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail.

Le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’appel de PARIS avaient refusé de reconnaître la qualification de contrat de travail, notamment en raison :

– de l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence
– et de la liberté du coursier de travailler ou non

(le coursier restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler)

Mais la Cour de cassation a annulé l’arrêt pour le motif suivant :

« [d’une part] l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus et, d’autre part, la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, [ce] dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination »

CONCLUSION de l’arrêt TAKE EAT EASY

Les micro-entrepreneurs peuvent demander la requalification en contrat de travail si la plate-forme numérique dispose d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation…même si le livreur est libre de définir ses périodes de travail !

Pour rappel, la définition du salarié :

Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un « lien de subordination ».

Cela signifie que le salarié doit exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir :
– de donner des ordres et des directives
– d’en contrôler l’exécution
– et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187)

Attention, la qualification du contrat ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination du contrat : le juge doit analyser concrètement l’existence ou non d’un lien de subordination (Soc., 17 avril 1991, n° 88-40121).

Pour aller plus loin

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait relevé que le contrat de prestations de services conclu par les parties était composé de conditions générales et de conditions particulières, mais seules les premières étaient versées aux débats.

Il en résultait notamment que :
– le prestataire choisissait librement les plages horaires disponibles à l’intérieur desquelles il s’engageait à effectuer une ou plusieurs livraisons et pouvait modifier une plage horaire au maximum 72 heures avant son commencement,
– le prestataire exerçait son activité de livraison en qualité d’entrepreneur indépendant et devait remettre à la société lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution l’attestation de déclarations sociales mentionnant le paiement des cotisations sociales et contributions de sécurité sociale lui incombant,
– au plus tard 15 minutes avant le début de la prestation, le prestataire s’engageait à être en possession de son propre matériel de livraison comprenant en particulier son vélo, son kit de réparation, son casque, son gilet ou brassard réfléchissant, le sac de livraison équipé d’un sac isotherme mis à sa disposition par la société pour des impératifs de qualité et d’hygiène, et son smartphone chargé avec l’application allumée,
– à défaut de valider dans les cinq minutes de sa notification la proposition de livraison qui lui est faite via l’application, le prestataire était automatiquement réputé la refuser et la livraison était alors redirigée vers un autre livreur,
– pour chaque plage horaire intégralement prise en charge et chaque livraison effectuée conformément à la convention, le prestataire avait droit à la rémunération définie d’un commun accord dans les conditions particulières (7,5 € par course selon la facturation communiquée),
– la société pouvait sans mise en demeure procéder à la résiliation avec effet immédiat de la convention en cas de manquement grave du prestataire à ses obligations (tel que : – ne pas effectuer de manière répétée et après acceptation les livraisons dans le délai imparti, sauf cas de force majeure, – ne pas disposer du matériel requis pour le service de livraison ou disposer d’un matériel qui ne répond pas aux normes légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité, – avoir, de manière avérée, adopté un comportement irrespectueux ou impoli à l’égard des partenaires de la société, de leurs dirigeants ou membres du personnel ou à l’égard d’un client, – avoir, de manière avérée, adopté un comportement dangereux (non-respect des règles de circulation routière, ébriété…), – ne pas être en ordre au regard des obligations sociales ou fiscales qui s’imposent au prestataire, – ne pas avoir respecté l’une des stipulations de l’article 10 concernant les obligations fiscales, – ne pas disposer d’une assurance couvrant les risques liés à l’exécution de la convention ainsi que les dommages causés ou subis par le prestataire, – abandonner l’exécution de ses obligations issues des présentes à un tiers ou céder, à titre onéreux ou non, les droits qui découlent de la convention, sauf le cas échéant à faire réaliser la prestation par ses propres salariés),
– hormis ces cas, chacune des parties pouvait mettre fin à la convention moyennant le même préavis dont la durée augmente en fonction de celle du contrat, lequel est conclu pour six mois et tacitement reconduit à l’issue pour une durée indéterminée,
– l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel tant par la société que par le client de la position du prestataire et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci dans le cadre de l’exécution de la convention,
– le prestataire était libre de conclure avec toute autre entreprise un contrat similaire ou équivalent, la société TAKE EAT EASY ne disposant d’aucune exclusivité (à cet égard, le coursier exerçait par ailleurs des fonctions salariées de régisseur au sein de la société A LA FOLIE THEATRE, ce qui le conduisait à solliciter une simple requalification en contrat de travail à temps partiel)

Pour caractériser l’existence du lien de subordination, le coursier avait invoqué l’existence d’une formation préalable et obligatoire, d’un service entièrement organisé par TAKE EAT EASY, d’une intégration des livreurs à l’équipe des salariés de TAKE EAT EASY, de prescriptions très précises sur le matériel ainsi que sur l’attitude et les bonnes pratiques à adopter, d’un véritable pouvoir de sanction à la disposition de la société et d’un mécanisme d’intéressement.

La Cour d’appel avait alors estimé que :
– la formation dont faisait état le coursier s’insérait uniquement dans un processus rapide de sélection des prestataires livreurs (remise d’une documentation, comte formation, vérification du vélo utilisé par le candidat et organisation d’un « shift » d’essai) qui était antérieur à la conclusion du contrat et ne présageait pas dès lors de ses conditions d’exécution,
– que si dans le cadre d’une relation tripartite entre le restaurateur, le coursier à vélo et le client, le service de livraison de repas était nécessairement organisé, pour autant la société TAKE EAT EASY ne déterminait pas unilatéralement les conditions d’exécution du travail du livreur puisque celui-ci choisissait librement ses plages horaires d’activité
– qu’il était également dénuée de pertinence d’invoquer une intégration des livreurs à l’équipe support des salariés de la société TAKE EAT EASY, alors que les rares contacts entre les premiers et les seconds étaient exclusivement téléphoniques et que les « drinks » mensuels et événements divers organisés par la société TAKE EAT EASY pour justifier de l’existence de « [sa] communauté de coursiers » (page 24 du « petit guide du coursier Take Eat Easy ») ne revêtaient aucun caractère obligatoire
– que le prestataire travaillait avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que le sac de livraison équipé d’un sac isotherme et si nécessaire le smartphone
– que les divers documents non-contractuels intitulés « le petit guide du coursier Take Eat Easy », « les meilleures pratiques » et « FAQ » remis par la société TAKE EAT EASY au livreur contenaient des informations, des recommandations en matière de sécurité et d’hygiène et des conseils de bon sens quant au déroulement des missions et à l’attitude à adopter vis à vis de la clientèle, qui tant dans la forme que sur le fond ne pouvaient s’analyser comme des ordres ou directives, étant précisé que les trajets sont suggérés via l’application mais non imposés
– que le petit guide et la « FAQ » présentaient un système de bonus (le bonus « Time Bank » en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus « KM » lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (« strikes ») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles (- un « strike » en cas de désinscription tardive d’un « shift » (< 48 h), de connexion partielle au « shift » (en dessous de 80 % du « shift »), d’absence de réponse à son téléphone « wiko » ou « perso » pendant le « shift », d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la « FAQ », de circulation sans casque, – deux « strikes » en cas de « No-show » (inscrit à un « shift » mais non connecté) et, uniquement dans la « FAQ », de connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, – trois « strikes » en cas d’insulte du « support » ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la « FAQ », de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur ; que sur une période d’un mois (ou de quinze jours selon la « FAQ »), un « strike » ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux « strikes » entraîne une perte de bonus, le cumul de trois « strikes » entraîne la convocation du coursier « pour discuter de la situation et de [sa] motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de TAKE EAT EASY » et le cumul de quatre « strikes » conduit à la désactivation du compte et la désinscription des « shifts » réservés) et que ce système gradué d’incitation à une fiabilité optimale a bien été appliqué au livreur ainsi qu’il ressort de ses statistiques et de facture, étant observé qu’il n’a eu aucune incidence sur la rupture de la relation contractuelle

La Cour d’appel a jugé que si de prime abord un tel système était évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffisait pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui n’étaient prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettaient nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, voire de choisir la zone géographique dans laquelle il proposait ses services, la société TAKE EAT EASY étant présente dans plusieurs villes de France, de Belgique, d’Espagne et à Londres. Aucune pénalité n’était prévue en cas de non-inscription sur un « shift », ni même en cas de désinscription dans un délai de prévenance raisonnable d’au moins 48 heures. Cette liberté totale de travailler ou non dont a bénéficié le livreur, qui lui permettait, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, était exclusive d’une relation salariale.
La Cour d’appel en avait alors déduit que le livreur ne rapportait pas la preuve du lien de subordination.