Démission

Vous voulez « poser votre démission » ? Quelques règles à connaître s’imposent !

Attention, il n’est en principe pas possible de démissionner d’un CDD. Pour connaître les exceptions, reportez-vous aux règles propres aux CDD.

Le formalisme de la démission

Aucun formalisme n’est prévu par la loi pour démissionner.

Une démission peut alors être écrite (lettre remise en main propre, lettre recommandée avec AR, fax…) ou simplement orale.

La lettre recommandée avec AR est toutefois vivement recommandée dès lors que :

– vous obtiendrez la preuve de la bonne réception de votre démission par l’employeur

– la première présentation de la lettre fera courir le préavis

Votre lettre devra idéalement mentionner :

– l’expéditeur et le destinataire

– une volonté claire de démissionner

– la date de votre dernier jour de travail

– la date et votre signature

Doit-on également mentionner les fautes de l’employeur ?

Si vous démissionnez en raison des manquements graves de votre employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, votre lettre devra contenir les différents manquements.

Votre démission se dénommera alors « prise d’acte » (voir le régime spécifique de la prise d’acte).

Attention, un accord d’entreprise ou la convention collective de branche peuvent prévoir certaines modalités particulières. Vérifiez donc les accords ou conventions collectives applicables dans votre entreprise.

Le préavis à respecter

La durée du préavis

La durée du préavis est fixée par (article L.1237-1) :

– la loi (exemples rares tels que les VRP, les journalistes, les salariés d’Alsace-Moselle…)

– ou par une convention ou un accord collectif de travail

A défaut, il faut se référer aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Pour connaître la durée de votre préavis, vous devez alors rechercher dans votre convention collective nationale qui est mentionnée sur votre bulletin de paie.

Le non-respect du préavis

Si le salarié n’exécute pas le préavis, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur.

Le Conseil de prud’hommes apprécie souverainement le montant de l’indemnité compensatrice (Soc. 26 mars 2002, n° 00-40321). Mais certaines conventions collectives prévoient que le montant est égal au préavis non exécuté.

Pour obtenir cette indemnité compensatrice, l’employeur n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice subi (Soc. 24 mai 2005, n° 03-43037 Publié).

La démission abusive

La condamnation du salarié

Si la démission est « abusive », le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur (article L.1237-2).

La Cour de cassation a précisé qu’il fallait caractériser « un abus manifeste ou une intention de nuire du salarié » (Soc. 16 novembre 2004, n° 02-46135).

La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner (Soc. 18 janvier 1995, n° 91-42613 Publié).

En revanche, la question est plus complexe en présence de la démission simultanée de plusieurs salariés pour créer une société concurrente (favorable à une condamnation : Soc. 11 décembre 1991, n° 87-41840 ; défavorable : Soc. 18 janvier 1995, n° 91-42613 Publié).

Cette sanction peut se cumuler à l’indemnité compensatrice de préavis versée en cas d’inexécution du préavis par le salarié (Soc. 6 novembre 2004, n° 02-46135).

La condamnation solidaire du nouvel employeur

Si le salarié démissionne abusivement et conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent (article L.1237-3) :

– s’il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture

– si le nouvel employeur a engagé un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail

– si le nouvel employeur a continué d’employer le salarié après avoir appris qu’il était encore lié à un autre employeur. Sa responsabilité n’est toutefois pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail rompu était expiré (ou si 15 jours se sont écoulés depuis la rupture du CDI).

La démission et les indemnités Pôle Emploi

Il est parfois possible de percevoir une indemnisation de Pôle Emploi à la suite d’une démission.

Il s’agit d’une démission dite « légitime ». Les cas de démissions légitimes sont listées dans l’accord d’application UNEDIC du 14 mai 2014.

A titre d’exemples, sont considérées comme démission légitime le fait de rompre le contrat :

– pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié

– pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, sous réserve que le salarié justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision pour arriéré de salaire

– à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République

Rapprochez-vous de Pôle Emploi avant de démissionner pour vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’Aide au retour à l’emploi.

Cas particuliers

Dans certaines situations, le salarié bénéficie de règles plus souples pour démissionner.

Tel est le cas notamment de :

– une femme enceinte qui peut rompre son contrat sans aucun préavis (article L.1225-34)

– un salarié en congé pour création d’entreprise qui rompt son contrat à l’issue du congé (L.3142-109)

– un salarié qui démissionne pour élever un enfant : son préavis est de 15 jours (article L.1225-66)