Dossiers pratiques « Salariés »

Avertissement
L’objectif des « Dossiers pratiques » est d’apporter une information de base à toute personne intéressée. Avant de prendre une décision, il vous est nécessaire de vous rapprocher d’un avocat afin qu’il puisse utilement vous donner un conseil exhaustif et adapté à votre situation particulière.

Un salarié peut-il être payé des heures supplémentaires réalisées sans l'accord exprès de l'employeur ?

Oui, si les heures supplémentaires sont accomplies :
– soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur
– soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées
(Soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959 et 17-20659 Publié)

L’accord implicite est caractérisé lorsque l’employeur a eu connaissance des heures supplémentaires accomplies par le salarié et qu’il ne s’y est pas opposé. Tel est le cas lorsque :

– un salarié communique ses relevés de pointages sans réaction de l’employeur (Soc. 2 juin 2010, n° 08-40628 Publié)

Les heures supplémentaires sont rendues nécessaire par les tâches confiées notamment lorsque :

– la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure sans donner lieu au paiement d’heures supplémentaires (Soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959 Publié AGP Grande cuisine)

Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Si vous voulez saisir le Conseil de Prud’hommes, il faudra imprimer et remplir le Formulaire officiel.

Pour vous aider à remplir ce Formulaire, j’ai rédigé un article qui vous guidera pas à pas : « saisir le Conseil de Prud’hommes« .

Le second article vous aidera à chiffrer vos demandes : « chiffrer les demandes au Conseil de Prud’hommes«