Droit des affaires

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez être assistée dans les moments importants de votre développement. De la création à la cession, n’hésitez pas à nous contacter pour être guidé pas à pas dans vos démarches. 

Création de l'entrepriseGestion de l'entrepriseCession de l'entreprise

Le cabinet vous accompagne dans la création de votre entreprise et vous aide à choisir le meilleur statut juridique:

–    faut-il s’inscrire en qualité de personne physique (artisan, commerçant…) ou créer une personne morale (SARL, SAS…) ?
–    quelles sont les différences entre les sociétés (SARL, SAS, SCA, SA, SCI…) ?
–    quel est le régime fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) des différents statuts ?
–    quel est le régime social (retraite, assurance chômage) des différents statuts ?
–    comment protéger mon patrimoine personnel (déclaration d’insaisissabilité, SCI…) ?
–    quelles sont les responsabilités du dirigeant et des associés ?

L’analyse peut se complexifier si vous voulez faire entrer au capital de la société des investisseurs:

–    comment conserver le contrôle de la société en présence d’un investisseur majoritaire ?
–    un droit de regard renforcé sur la comptabilité peut-il être consenti à l’investisseur ?
–    quels avantages financiers peuvent être accordés à l’investisseur en échange de la diminution de ses droits de vote ?
–    peut-on prévoir le rachat futur des actions de l’investisseur ?

Le cabinet vous conseille au mieux afin de répondre à vos exigences professionnelles présentes et futures.

Le cabinet vous accompagne dans la gestion de votre entreprise, tout au long de ses développements.

Vous pouvez bénéficier de conseils et d’assistance visant l’ensemble des problématiques que vous rencontrerez, et notamment:
–    au niveau du droit des affaires (relecture des contrats fournisseurs, rédaction des CGV, rédaction des contrats-types pour les clients…)
–    au niveau du droit du travail (rédaction des contrats de travail, mise en place des CSE, négociation de rupture conventionnelle…)

Vous pouvez aussi être accompagné à l’occasion de contrôles administratifs (URSSAF, inspection du travail, inspecteur des impôts, DGCCRF…) ou encore à l’occasion de procédures contentieuses devant les tribunaux.

Le cabinet vous accompagne dans la cession de votre entreprise, et répond à l’éternelle question : faut-il céder les parts sociales/actions ou le fonds de commerce ?

La cession des parts sociales/actions de la société:

La cession des parts sociales ou actions de la société consiste simplement à transférer la propriété des parts sociales ou actions à une autre personne. 

L’ensemble de l’actif et du passif de la société est transféré.

Le vendeur n’a plus à se soucier des dettes de l’entreprise dans la mesure où c’est l’acheteur qui devra s’en charger. Pour se protéger, l’acheteur devra négocier une « garantie de passif », c’est à dire une clause qui fixe le montant précis des dettes et qui permet de bloquer une partie du prix de vente si le montant des dettes se révèle supérieur.

La cession des parts sociales/actions est donc avantageuse pour le vendeur.

La cession du fonds de commerce:

La cession du fonds de commerce consiste à vendre les éléments permettant l’exploitation de l’entreprise (droit au bail, clientèle, achalandage, mobilier, stock…).

Seul l’actif est transféré, pas le passif.

Exemple avec la vente du fonds de commerce de la société « A »
   Le vendeur vends uniquement l’actif de la société A.
   L’acheteur crée une société B qui va acheter l’actif de la société A.
   De son côté, le vendeur conserve les parts sociales/actions de la société A ainsi que le passif (c’est à dire  les dettes) qu’il devra apurer avec le prix de vente du fonds de commerce.

La cession du fonds de commerce est donc avantageuse pour l’acheteur.