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Les 4 grandes étapes de la mise en place du CSE

Quelles sont les grandes étapes pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) ?
La mise en place du CSE ne se résume pas à une simple élection. C’est une opération complexe qui comporte plusieurs étapes :
– Etape 1 : la définition du cadre général du CSE
– Etape 2 : l’information du personnel et des syndicats
– Etape 3 : la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

– Etape 4 : et enfin, le vote et la proclamation des résultats
Chaque étape doit être suivie minutieusement afin d’éviter les risques de contestation et d’annulation de l’élection.

Etape 1 - Définir le cadre du CSE

La première étape consiste à définir le cadre général du Comité social et économique. Les différentes configurations retenues doivent être fixées par accord d’entreprise.

Question n° 1 : quel est le niveau de mise en place du CSE ?

Au niveau de l’établissement, de l’entreprise, de l’UES ou d’un groupe d’entreprises d’un même site ?
En général, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise. Mais en présence d’établissements distincts, un CSE doit être mis en place auprès de chaque établissement.

Question n° 2 : quelle est la structure interne du CSE ?

En principe, des commissions internes composent le CSE : une commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail), une commission Logement, une commission Formation…Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives.
Le « bureau » du CSE se compose d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Mais il est possible de créer d’autres fonctions internes tels qu’un adjoint au Secrétaire ou au Trésorier ou encore un Responsable des activités sociales et culturelles.
Certains pouvoirs du CSE peuvent également être externalisés auprès des Représentants de proximité.

L’accord d’entreprise qui fixe le cadre général du CSE devra alors préciser le niveau de mise en place du CSE ainsi que sa structure interne (nombre et les modalités de fonctionnement des commissions, membres du « bureau » supplémentaires) et les éventuels éléments externes (nombre et rôle des éventuels représentants de proximité).

Etape 2 - Informer le personnel et les syndicats de l’organisation des élections

Une fois que le cadre général du CSE a été fixé, la deuxième étape vise à informer les salariés et les syndicats de l’organisation de l’élection.

L’information du personnel

L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections, en précisant la date envisagée du 1er tour. L’idée est de prévenir les salariés suffisamment à l’avance afin qu’ils constituent une éventuelle liste de candidats.
Depuis 2014, l’employeur ne peut plus se contenter d’un simple affichage. Il doit pouvoir prouver que chaque salarié ait été réellement informé, ce qui suppose l’utilisation de courriers envoyés par voie électronique ou en recommandé avec AR ou remis en main propre.

L’information et l’invitation des syndicats

L’employeur doit également informer les syndicats de l’organisation des élections.
Dans son courrier, l’employeur doit expressément les inviter :
– à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)
– et à établir leurs listes de candidats aux fonctions d’élu du CSE.
Cette invitation doit parvenir 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation du PAP et 2 mois avant l’expiration du mandat des élus actuels.

Etape 3 - Négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le protocole d’accord préélectoral est un accord spécifique à l’élection qui détaille toutes « les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ». Tous les détails techniques doivent y apparaître : jours et heures du scrutin, couleur des bulletins de vote…

Le contenu du PAP

La validité du PAP

La validité du protocole d’accord préélectoral est soumise à une condition de « double majorité » (majorité des syndicat ayant participé à la négociation + syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections).
Néanmoins, l’unanimité est requise pour une clause de l’accord qui :
– déroge aux règles relatives au nombre et à la composition des collèges électoraux, ou
– organise le scrutin hors du temps de travail

Etape 4 - Vote des salariés et proclamation des résultats

C’est la dernière étape ! Le protocole d’accord préélectoral est signé, les listes de candidatures ont été déposées ! Il faut passer au vote des salariés !

Une élection à 1 ou 2 tours ?

Le 1er tour est réservé aux listes de candidats déposées par les syndicats. Il s’agit du monopole syndical de présentation des candidats au 1er tour.
Les candidatures non-syndicales devront attendre un éventuel 2nd tour qui est organisé lorsque :
– aucune liste syndicale n’a été déposée au 1er tour
– le quorum n’a pas été atteint au 1er tour
– il reste des sièges vacants à l’issue du 1er tour

Attention, le 1er tour est important ! Il permet de mesurer la représentativité des syndicats. Il est ainsi nécessaire de dépouiller les bulletins, même si le quorum n’est pas atteint.

Si aucune liste n’a été déposée au 2nd tour, l’employeur doit dresser un procès-verbal de carence. De nouvelles élections pourront toutefois avoir lieu à la demande d’un syndicat ou d’un salarié adressée au plus tôt 6 mois après l’élection.

Le dépouillement et l’attribution des sièges

Le dépouillement est effectué par le Bureau de vote juste après le scrutin.
Ne sont pas comptabilisés :
– les votes blancs
– les votes nuls
Le Bureau de vote attribue ensuite les sièges :
– entre les liste selon la règle de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
– entre les candidats d’une même liste selon l’ordre de présentation des candidats sur la liste

Attention aux ratures du nom d’un candidat qui doivent être prises en compte (ou non) en fonction des étapes du processus électoral.

La proclamation des résultats

Le Bureau de vote proclame enfin les résultats et dresse les procès-verbaux des élections.
Dans les meilleurs délais, l’employeur transmet une copie des procès-verbaux :
– au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX)
– aux syndicats qui ont présenté des listes de candidats ou qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.