Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Gilets jaunes », a été votée !

Présentation de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime facultative destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

A cette fin, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.000 euros.

Si la prime exceptionnelle excède 1.000 euros, seule la partie supérieure sera imposée et assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Conditions liées aux salariés

L’exonération n’est applicable qu’aux salariés:
  liés à un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement (si celle-ci est antérieure)
– dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 53.944,80 euros brut)

L’exonération n’est donc applicable ni aux dirigeants sans contrat de travail ni aux stagiaires.

Conditions liées à la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
– doit être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019
ne peut pas remplacer des éléments de rémunération, des augmentations ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise

Mise en place

La prime exceptionnelle peut être mise en place :
– soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 (l’employeur devra en informer les représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019)
– soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu au plus tard le 31 mars 2019 (accord ou convention collective classique, accord au sein du CSE ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel)

L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que l’éventuel plafond limitant le champ des bénéficiaires et modulation de son montant.

Pour aller plus vite, l’employeur peut prendre directement une décision unilatérale sans passer par les représentants syndicaux. Après le 31 janvier 2019, seul un accord sera possible.

Options possibles

Le montant de la prime exceptionnelle est libre.

La prime exceptionnelle peut être attribuée :
– soit à l’ensemble des salariés
– soit aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond librement déterminé

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que :
– la rémunération
– le niveau de classification
– la durée de travail pour les salariés à temps partiel
– la durée de présence effective pendant l’année 2018 (sont notamment assimilées à une présence effective les congés de maternité, de paternité, d’adoption…)