Le Représentant de la section syndicale (RSS)

Créé par la loi du 20 août 2008, le Représentant de la section syndicale (RSS) est désigné par un syndicat pour développer la section syndicale en vue des prochaines élections.

Il exerce les mêmes fonctions que le Délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs.

Son statut est toutefois précaire. Le mandat du Représentant de la section syndicale prend fin à l’issue de la prochaine élection du CSE.

Deux scénarios sont alors possibles :

– soit le syndicat obtient au moins 10% des voix (il devient « représentatif ») et il pourra désigner un Délégué syndical. Ce statut est plus avantageux. Généralement, c’est le RSS qui sera désigné Délégué syndical.

– soit le syndicat obtient moins de 10% (il reste « non représentatif »). Dans ce cas, le Représentant de la section syndicale ne pourra pas être désigné Délégué syndical. Son mandat prend fin immédiatement ! Et il ne pourra être désigné à nouveau Représentant de la section syndicale que 6 mois avant les prochaines élections.

Quelles sont les différences entre le RSS et le Délégué syndical ?

Représentant de la section syndicaleDélégué syndical
Désigné par un syndicat « non représentatif »Désigné par un syndicat « représentatif »
0 à 4 heures de délégation12 à 24 heures de délégation
Présente les revendications des salariés, sans pouvoir négocier les accords collectifs Présente les revendications des salariés, avec le pouvoir de négocier les accords collectifs

Qui peut être désigné Représentant de la section syndicale ?

Pour être Représentant de la section syndicale, il faut :

– être âgé de 18 ans révolus

– travailler depuis 1 an au moins dans l’entreprise (ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement, ou 6 mois sur les 18 derniers mois pour les entreprises de travail temporaire)

– et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

La fonction de RSS est compatible avec la fonction d’élu au CSE ou de Représentant syndical au CSE. Attention, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un élu du CSE peut être désigné RSS.

Quel syndicat peut désigner un Représentant de la section syndicale ?

Pour désigner un Représentant de la section syndicale, un syndicat doit :

– être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

– ou être « représentatif » dans l’entreprise

– ou alors satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constituée depuis au moins 2 ans et avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise

Quelles sont les missions du Représentant de la section syndicale ?

Le code du travail ne définit pas précisément la mission du Représentant de la section syndicale.

Il prévoit seulement que « le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs » (article L.2142-1-1 du code du travail).

Le Représentant de la section syndicale représente les adhérents de la section syndicale. Il est chargé de présenter les revendications des salariés auprès de l’employeur.

De manière plus générale, son action est encadrée par les statuts du syndicat dont l’objet est « l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » (article L.2131-1 du code du travail).

Quelles sont les heures de délégation du RSS ?

Dans les entreprises de 50 salariés au moins

Le Représentant de la section syndicale dispose d’au moins 4 heures par mois.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Sauf accord collectif plus favorable, le Représentant de la section syndicale ne dispose pas d’heures de délégation.

En revanche, il peut utiliser les heures de délégation dont il dispose en qualité de membre du CSE pour exercer ses fonctions de RSS.

Quels sont les autres moyens du RSS ?

Le Représentant de la section syndicale peut :

– diffuser des publications/tracts syndicaux aux salariés dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail

– afficher des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage

– utiliser le local syndical commun

– réunir une fois par mois la section syndicale dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail

– inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux mis à leur disposition (ou d’autres personnalités extérieures, mais avec l’accord de l’employeur)

– collecter des cotisations syndicales peut être réalisée à l’intérieur de l’entreprise

Quelles sont les modalités de désignation ?

Le syndicat doit adresser un courrier à l’employeur (lettre recommandée AR ou remise contre récépissé) mentionnant :

– les nom et prénom du Représentant de la section syndicale

– le niveau de désignation (établissement ou entreprise)

Une copie est adressée simultanément à l’inspection du travail.

La désignation doit ensuite être affichée sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation des fonctions.

Peut-on contester la désignation du RSS ?

L’employeur peut contester la désignation du Représentant de la section syndicale dans les 15 jours de la désignation. Passé ce délai, il ne peut alors plus contester la désignation.

Les motifs de contestation peuvent être le non-respect par la personne désignée des conditions pour être Représentant de la section syndicale (18 ans, ancienneté…).

Mais les motifs de contestation peuvent également viser le syndicat qui a procédé à la désignation. Il peut ainsi être reproché au syndicat :

– le non-respect des critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines

– l’absence de respect des règles de transparence financière

– le non-respect du champ géographique ou professionnel défini dans les statuts du syndicat

– l’absence de constitution du syndicat depuis au moins 2 ans

– l’absence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise

Il est à noter que les autres syndicats ainsi que toute personne intéressée peuvent aussi contester la désignation du RSS. Le délai de 15 jours court à compter des formalités d’affichage de la désignation.

Quand prend fin le mandat ?

Le mandat du Représentant de la section syndicale prend fin :

– à l’issue des premières élections professionnelles suivant la désignation si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise

– à l’occasion de la rupture du contrat de travail autorisée de l’inspecteur du travail ou au terme du CDD

– lors de la modification juridique de la situation de l’employeur sans maintien de l’autonomie juridique

– en cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés. Mais la suppression du mandat est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs. A défaut d’accord, l’autorité administrative peut décider que le mandat prend fin.

– si le RSS est désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, au terme de son mandat d’élu du CSE

Quelle est la protection contre le licenciement du RSS ?

Si le Représentant de la section syndicale est en CDI

L’employeur doit alors obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il envisage de licencier le Représentant de la section syndicale :

– juste avant le début de son mandat (si l’employeur avait connaissance de l’imminence de la désignation)

– au cours de son mandat

– et pendant 12 mois suivant la fin de son mandat (s’il a exercé son mandat pendant 1 an minimum)

La protection n’est effective que si l’employeur a connaissance de la désignation ou de son imminence avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Si le Représentant de la section syndicale est en CDD

L’employeur doit alors obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il envisage de :

– rompre le CDD avant l’échéance du terme pour faute grave ou inaptitude médicale

– ne pas renouveler un CDD arrivé à son terme lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement

– ne pas reconduire un CDD saisonnier en présence d’une clause de reconduction contractuelle ou conventionnelle

Cette autorisation doit être obtenue si la rupture ou le non-renouvellement intervient :

– juste avant le début du mandat (si l’employeur avait connaissance de l’imminence de la désignation)

– au cours du mandat

– et pendant 6 mois suivant la fin du mandat (ou pendant une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié suivant la fin du mandat pour les CDD saisonniers)

En cas de rupture illégale du contrat de travail, le RSS peut obtenir :
– soit la réintégration
– soit une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois (Soc. 15 mai 2019, n° 18-11036 Publié)