Responsabilité des syndicats – Instructions de commettre des actes illicites – FDSEA

Le 30 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un syndicat lorsque des actes illicites sont commis à l’occasion d’une manifestation (Chambre Mixte n° 17-16047).

Lors d’un mouvement devant une usine laitière de la société LACTALIS, des agriculteurs ont brûlé des pneus, occasionnant des dégâts matériels pour environ 68.851 euros.

La société LACTALIS a alors poursuivi deux syndicats présents (« FDSEA Mayenne » et « Jeunes agriculteurs 53 ») ainsi que leur président respectif pour avoir donné des instructions aux manifestants pour mettre le feu aux pneus.

La Cour d’appel a condamné le syndicat « FDSEA Mayenne » à réparer le préjudice subi à hauteur de 68.851 euros en estimant que le syndicat avait participé aux actes illicites et que son comportement constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal.

Pour caractériser la provocation, la Cour d’appel a notamment relevé que :

– le président avait tenu les propos suivants : « organisez les tracteurs qui seront préalablement vidés, d’accord. Et une fois que l’on sera là, tout le monde va éviter de se garer n’importe où et surtout pas de se garer chez Lactalis, propriété privée ; enfin, faites moi confiance. Personne ne se gare chez Lactalis sauf les pneus, d’accord. Donc, on a organisé le rangement des pneus et ensuite on se rejoint au rond-point, je vous y attendrai… »

– s’il n’était pas formellement démontré que le président du syndicat ait donné l’ordre de mettre le feu ou personnellement participé à l’embrasement des pneus, il n’en demeurait pas moins qu’il avait donné les instructions relatives à l’endroit où seraient déversés les pneus amenés sur place par les tracteurs (‘garer et ranger les pneus chez Lactalis’)

– il avait par la suite donné aux agriculteurs un nouveau rendez vous au rond-point proche de l’usine pour convenir de la suite de l’opération

– il était enfin sur place devant l’usine lorsque les pneus ont été embrasés

Et la Cour de cassation a confirmé la condamnation du syndicat pour le motif suivant :

« Mais attendu que l’arrêt retient que le président du syndicat est celui qui, par la teneur de ses propos, a pris en charge l’organisation logistique des opérations et donné les instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement ; qu’il a donné dans ce cadre les directives “pour garer et ranger les pneus chez Lactalis” ; qu’il a, ensuite, fixé un nouveau rendez-vous aux manifestants à un rond-point d’où ils sont alors partis vers l’usine et qu’il était sur place lorsque ces pneus ont été embrasés ;
Que la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion de la manifestation en cause, il en résulte que l’action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881″ 

CONCLUSION de l’arrêt FDSEA Mayenne

La responsabilité d’un syndicat peut être engagée si son représentant donne des instructions aux participants à une manifestation pour commettre des actes illicites, peu importe si les instructions ne visent pas explicitement à commettre des actes illicites dès lors que leur interprétation ne fait aucun doute.

Pour aller plus loin

Dans cette affaire, la Cour d’appel devait juger non seulement le syndicat FDSEA 53, mais également son président ainsi que le syndicat des Jeunes Agriculteurs 53 et son président.

Par jugement du 20 avril 2015, le tribunal de première instance a condamné solidairement le syndicat FDSEA 53, son président à titre personnel, le syndicat JA 53 et son président à titre personnel, à payer une somme à titre de dommages-intérêts.

Ils ont interjeté appel, le syndicat FDSEA son président soutenant notamment que :
« [ils] ne sont pas les organisateurs des événements du 15 juillet 2013 lesquels ont été décidés par trois organisations syndicales extérieures au département.
Ils contestent que des instructions positives incitant à l’accomplissement d’actes délictueux aient été données par la FDSEA 53 et par son président M. Z.
Ils admettent qu’il est constant que M. Z, en sa qualité de président du syndicat, a donné toutes précisions utiles sur le stationnement des tracteurs et le rangement des pneus en dehors de la propriété du groupe Lactalis et qu’il a été déduit que son sourire goguenard et les rires qu’a provoqué ce discours dans l’assemblée pouvaient laissait à penser que les participants avaient ainsi reçu l’ordre d’allumer le feu »


MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la responsabilité civile des syndicats

La Cour d’appel avait rappelé les principes généraux de la responsabilité des syndicats :
« Le syndicat n’a ni pour objet, ni pour mission d’organiser, de diriger, de contrôler l’activité des participants au cours des manifestations et il ne saurait être déclaré responsable de plein droit de toutes les conséquences dommageables des abus qui auraient pu être commis au cours de celles-ci.
Toutefois, sa responsabilité peut être retenue lorsqu’il est établi qu’il a, par instructions ou par tout autre moyen, commis des fautes en relation avec les dommages invoqués »


La Cour d’appel a ensuite écarté l’argument selon lequel les deux syndicats n’étaient pas les initiateurs du mouvement dès lors qu’ « il n’en demeurait pas moins que [les syndicats] ont pris, le jour des faits, une part active à ce rassemblement et [qu’]il y avait lieu d’analyser l’importance respective du rôle joué dans l’organisation de la manifestation aux conséquences incriminées ».

C’est ainsi que la Cour d’appel a condamné le syndicat FDSEA 53 pour les motifs suivants:
– le président de la FDSEA 53 avait pris la parole au cours du rassemblement et avait tenu les propos suivants : « organisez les tracteurs qui seront préalablement vidés, d’accord. Et une fois que l’on sera là, tout le monde va éviter de se garer n’importe où et surtout pas de se garer chez Lactalis, propriété privée ; enfin, faites moi confiance. Personne ne se gare chez Lactalis sauf les pneus, d’accord. Donc, on a organisé le rangement des pneus et ensuite on se rejoint au rond-point, je vous y attendrai… »
– il était établi par la teneur de ces propos que c’est bien le président du syndicat FDSEA 53 qui avait pris en charge l’organisation logistique des opérations et donné les instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement
– s’il n’était pas formellement démontré que le président de FDSEA 53 ait donné l’ordre de mettre le feu ou personnellement participé à l’embrasement des pneus (seul un article de presse en faisait état : ‘Les réponses données par Lactalis depuis une semaine ne peuvent nous satisfaire, a déclaré [le président] avant d’allumer la première barricade’), il n’en demeurait pas moins qu’il avait donné les instructions relatives à l’endroit où seraient déversés les pneus amenés sur place par les tracteurs (‘garer et ranger les pneus chez Lactalis’)
– il a par la suite donné aux agriculteurs un nouveau rendez vous au rond-point proche de l’usine pour convenir de la suite de l’opération ; il était sur place devant l’usine lorsque les pneus ont été embrasés
– les pneus déversés en masse sur les lieux d’une manifestation sont très souvent enflammés par les participants, ce que le président n’ignorait pas
– le président a utilisé à dessein un vocabulaire décalé pour donner ses instructions utilisant l’ironie en demandant de ‘garer les pneus’ dont il convenait d’assurer ‘le rangement’ chez Lactalis, le tout ponctué d’un sourire entendu visible sur le reportage vidéo versé aux débats, avant de donner rendez-vous pour la suite des opérations lesquelles ont consisté après un premier rendez-vous sur un rond point proche à se rendre devant l’usine où les pneus ont été enflammés
– le président ne pouvait de bonne foi soutenir que le syndicat a été débordé par le comportement inattendu de certains participants et qu’il convenait de comprendre les phrases qu’il a prononcées rappelées ci-dessus dans leur sens littéral et qu’il invitait simplement les participants à ranger proprement et poliment les pneus usagés devant l’usine sans en faire ultérieurement un autre usage que celui consistant à les ‘ranger’
La Cour d’appel en concluait alors que « cette instruction était une provocation directe à la commission des actes illicites dommageables commis au moyen de ces pneus par les participants à la manifestation et ce quelle que soit leur appartenance syndicale ».

En revanche, la Cour d’appel a rejeté la responsabilité du syndicat Jeunes Agriculteurs 53 pour les motifs suivants:
– les propos tenus par le président lors de ce rassemblement pluri-syndical ne contenaient aucune instruction donnée aux manifestants pour déverser des pneus devant les entrées de l’usine et se bornaient à faire état des sévères critiques que les producteurs de lait entendent exprimer à l’égard de Lactalis
– qu’il était simplement présent à côté du président de la FDSEA 53 lorsque celui-ci a tenu les propos relatifs à l’utilisation des pneus
Or, « un syndicat ne peut être tenu des fautes commises par les manifestants s’il n’est pas établi à son encontre la preuve d’actes positifs de provocation ou d’instruction en lien avec les faits dommageables commis à cette occasion ».
En l’espèce :
– aucune preuve permettant de retenir à son encontre des actes positifs d’encouragement ou d’incitation à la commission des faits n’était rapportée
– le simple rôle passif d’un représentant syndical à l’occasion d’agissements illicites commis lors d’une manifestation auquel ce syndicat participe et le fait qu’il ne se soit pas formellement opposé à la commission de tels agissements avant leur commission et n’ait pas ensuite dénoncé l’illégitimité de ce type d’agissements n’étaient pas suffisants

2) Sur la faute personnelle du dirigeant du syndicat

La président d’un syndicat devait-il également engager sa responsabilité personnelle ?
Le tribunal de première instance avait retenu que les actes répréhensibles, bien que commis dans l’exercice de ses fonctions syndicales, engageaient également sa responsabilité personnelle dans la mesure où ils ne pouvaient être rattachés à l’exercice de son mandat de représentant légal de la personne morale et constituait une faute détachable.
La Cour d’appel refusera de condamner le président aux motifs suivants:
« les feux de barricade sont des pratiques répréhensibles malheureusement fréquentes lors de manifestations de ce type et ils ne sont pas systématiquement dénoncés par le syndicat FDSEA dont le président dirige la représentation départementale de Mayenne »
« pour constituer une faute détachable engageant alors la responsabilité du seul dirigeant à l’exclusion de celle du syndicat au nom duquel il s’exprime, la faute commise par ce dirigeant doit être d’une gravité exceptionnelle »
« si [le dirigeant], en incitant les agriculteurs à amasser des pneus devant le grille de l’usine Lactel, soit à l’extérieur de l’enceinte et à distance des bâtiments, a agi de manière ni raisonnable, ni prudente, il n’est pas démontré qu’il avait pour objectifs de causer spécialement des dégâts à l’entreprise, de l’importance de ceux qui ont été commis du fait de l’incendie »

3) Sur les conséquences de la participation à la commission des dommages d’autres participants à la manifestation

« il est acquis que doit être condamné pour le tout celui qui a contribué à l’entier dommage dès lors que ne peut être déterminée pour chacun la part de sa faute individuelle dans la réalisation du dommage.
Il importe peu que dès lors que des pneus aient été apportés ou enflammés par d’autres manifestants. XXX est fondé à poursuivre pour le tout la FDSEA 53″


4) Sur le préjudice

Un constat d’huissier attestait des divers dégâts occasionnés (barrière acier déformée par le feu, murets en béton recouverts d’enduits calcinés et fissurés, trois lampadaires, clôture du site…).
Le lien de causalité entre ces dommages importants et les incendies des pneus était établi dès lors que, « bien qu’allumés devant les portails de l’usine, [les pneus] ont par leur propagation et la chaleur extrême qu’ils engendrent endommagé non seulement ces portails mais aussi les avoisinants situés à l’intérieur du site ».
La Cour d’appel a rejeté les arguments du dirigeant du syndicat selon lesquels la société Lactalis avait contribué à la réalisation du dommage :
– en ne respectant pas les accords sur le prix du lait conclus avec les producteurs et en commettant une faute contractuelle à l’encontre des agriculteurs de la branche laitière (« L’existence d’une faute liée à la pratique de prix trop bas d’achat du lait au producteur ne peut constituer une cause d’exonération partielle de la responsabilité du responsable des dégradations. Elle n’a pas contribué à la production du dommage et elle ne saurait en aucune manière constituer une excuse totale ou partielle exonérant le responsable d’actes illicites des conséquences de sa responsabilité »)
– en n’appelant pas les pompiers dont l’intervention aurait permis de circonscrire le feu et limiter les conséquences du dommage (« Il ne saurait être enfin reproché de manière générale à la victime, par une personne responsable d’un incendie volontaire, de n’avoir pas appelé les pompiers alors que de surcroît l’incendie s’est produit à l’occasion d’une manifestation entravant la libre circulation des secours, police et services incendie, par le fait même des manifestants présents en nombre aux abords du site »).
La Cour d’appel a alors alloué une somme de 68.851,67 €.

CA Angers 17 janvier 2017, n° 15/01393