Saisir le Conseil de Prud’hommes

Cet article explique de manière simplifiée les diverses démarches qu’un salarié doit réaliser pour saisir le Conseil de Prud’hommes. Dans la mesure où la procédure prud’homale peut s’avérer complexe, il est vivement recommandé de prendre contact avec un avocat pour vous assister et notamment valider votre formulaire.

Etape 1 – la Tentative de résolution amiable du litige


Sauf urgence, il est vivement recommandé d’adresser une lettre recommandée avec AR à votre employeur pour tenter de résoudre à l’amiable votre litige avant de saisir le Conseil de Prud’hommes.

L’usage est de laisser une quinzaine de jours à la partie adverse pour répondre.

En l’absence de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes et justifier de vos démarches amiables.

Etape 2 – Remplir le formulaire CERFA


Si vous avez décidé de saisir le Conseil de Prud’hommes, il faut imprimer le formulaire CERFA que vous trouverez ici.

Remplissez ensuite le formulaire :

VOTRE DEMANDE

1 – Le choix de la procédure

Trois types de procédures existent devant le Conseil de Prud’hommes.

La case « Bureau de conciliation et d’orientation » correspond à la procédure normale. Cette case doit être cochée si vous ne rentrez pas dans l’une des deux cases suivantes.

La case « Bureau de jugement » permet de saisir directement le Bureau de jugement sans passer devant le Bureau de conciliation et d’orientation. Mais les possibilités de saisir directement le Bureau de jugement sont limitativement énumérées par le code du travail.

Tel est notamment le cas lorsque l’une de vos demandes porte sur :
– la requalification d’un CDD en CDI
– la requalification du contrat de mission intérimaire en CDI
– la requalification d’une démission en licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
– la requalification d’une convention de stage en contrat de travail
Ce sera aussi le cas si votre employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire.

La case « Formation de référé » correspond à la procédure rapide. Néanmoins, cette procédure est réservée aux demandes urgentes et/ou non sérieusement contestables.

En réalité, un quatrième type de procédure non prévu par le formulaire existe : le « Référé en la forme ». C’est une procédure rare applicable notamment lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat d’apprentissage. Dans ce cas, il suffira de rajouter une case à la main, de la cocher et d’écrire « Référé en la forme ».

2 – Le choix du Conseil de Prud’hommes

Vous devez mentionner la ville où se situe le Conseil de Prud’hommes que vous voulez saisir.

Quel est le Conseil de Prud’hommes compétent ?

Plusieurs options sont possibles.

Un salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes dont le champ géographique couvre la ville où est situé :
– le siège social de l’employeur
– ou le lieu de conclusion du contrat de travail (voir à la dernière page de votre contrat : « Fait à XXX le XXX »)
– ou l’établissement où est accompli le travail
– ou le domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (ex. VRP, travailleur à domicile…)

Une fois l’une des 4 options choisie, adressez-vous au Conseil de Prud’hommes le plus proche de la ville identifiée pour savoir s’il est bien compétent géographiquement.

3 – Le dépôt d’un autre dossier devant le Conseil de Prud’hommes

Vous cochez « OUI » si vous avez déjà déposé un dossier auprès du Conseil de Prud’hommes. Ce sera souvent le cas si vous avez déposé un dossier en Référé.

4 – Le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie vos frais d’avocat.

Le taux de prise en charge des frais d’avocat (25, 50 ou 100%) dépend des ressources du foyer.

A titre d’exemple, voici les montants à ne pas dépasser pour les personnes ayant jusqu’à deux personnes à charge.

100%50%25%
Vous vivez seul1117 euros1202 euros1525 euros
1 personne à charge1200 euros1385 euros1708 euros
2 personnes à charge1383 euros1568 euros1892 euros

Vous trouverez la demande officielle d’aide juridictionnelle ici et sa notice d’utilisation ici.

Cette demande peut être déposée avant la saisine du Conseil de Prud’hommes (il faut alors cocher « OUI ») ou au cours de la procédure (il faut alors cocher « NON »).

VOTRE IDENTITÉ

lci, il n’y a pas de difficulté particulière.

N’oubliez pas de mentionner tous vos prénoms (et pas uniquement le premier).

Cette partie ne doit être remplie que si vous êtes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou si vous êtes mineur non émancipé.

Si ce n’est pas le cas, passez à la rubrique suivante.

ASSISTANCE OU REPRÉSENTATION

Si votre représentant est un avocat ou un défenseur syndical, il se chargera de remplir le formulaire et vous conseillera utilement sur les démarches à suivre.

A défaut, vous pourrez vous faire assister ou représenter par :

– votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin
– un autre salarié appartenant à la même branche d’activité

Pour être assisté, vous devrez rapporter la preuve que la personne est bien votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin (en présentant par exemple un acte de mariage, une attestation de PACS, un livret de famille…) ou un salarié de la même branche d’activité (dernier bulletin de paie…).

Pour être représenté, votre représentant devra par ailleurs disposer un pouvoir spécial.

VOTRE ADVERSAIRE

Afin d’avoir toutes les informations sur votre employeur, il est nécessaire de se munir d’un bulletin de paie et de se procurer un Extrait K-bis de l’employeur.

L’Extrait K-bis est payant (environ 5 euros) et s’obtient :

– soit auprès du Tribunal de commerce
Vous allez au Tribunal de commerce avec votre bulletin de paie et vous demandez à l’accueil un Extrait K-bis de votre employeur dont les coordonnées sont mentionnées sur votre bulletin de paie.

– soit sur Internet sur le site www.infogreffe.fr

Avec votre bulletin de paie, vous allez pouvoir remplir les points n° 8, 9, 10 et 12.

Avec l’extrait K-bis, vous allez pouvoir remplir les points n° 13 à 17.

VOS DEMANDES

20 – Demandes liées à la procédure

S’il s’agit de votre premier dossier, vous devez passer à la rubrique suivante.

Cette partie ne doit être remplie que si vous avez déjà déposé un dossier et que:
– une décision de radiation, de caducité ou d’irrecevabilité a été rendue et vous voulez déposer à nouveau votre dossier
– une décision a été rendue mais elle présente une erreur qui doit être rectifiée, une demande qui a été oubliée ou un problème d’interprétation
– une décision a été rendue avec une condamnation sous astreinte et vous voulez que l’astreinte soit « liquidée » (c’est-à-dire calculée) et payée.

21 – Demandes du salarié

Les options proposées par le Formulaire sont multiples. Pour des raisons de simplicité, les cases à cocher seront présentées en fonction des demandes généralement présentées devant le Conseil de Prud’hommes:

Licenciement pour faute grave

En cas de licenciement pour faute grave, vous êtes licencié sans préavis et sans indemnité.

Vous devrez donc cocher l’ensemble des cases suivantes :

Si vous avez été mis à pied à titre conservatoire avant votre licenciement, vous cochez les cases « Salaires » et « Congés payés sur salaire » et rajouter les précisions qui apparaissent en rouge.

Complétez ensuite la date de votre licenciement et chiffrez vos demandes.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, vous êtes licencié en bénéficiant d’un préavis et d’une indemnité de licenciement.

Vous devrez donc cocher l’ensemble des cases suivantes :

Complétez ensuite la date de votre licenciement et chiffrez vos demandes.

Prise d’acte de la rupture du contrat

En cas de prise d’acte, vous avez démissionné sans préavis et sans indemnité en motivant votre démission par les fautes suffisamment graves de votre employeur qui empêchent la poursuite du contrat de travail.

Sauf si les fautes de l’employeur entraînent la nullité de la rupture, vous devrez cocher l’ensemble des cases suivantes :

Complétez ensuite la date de votre prise d’acte, rajouter les précisions qui apparaissent en rouge et chiffrez vos demandes.

Attention, dans la mesure où votre prise d’acte est motivée par des fautes suffisamment graves de l’employeur, votre formulaire devra normalement comporter d’autres demandes qui sont la conséquence directes des fautes (exemples : rappel de salaire, paiement des heures supplémentaires…).

Heures supplémentaires

Lorsque vous réclamez des heures supplémentaires, il ne faut pas oublier d’exiger des bulletins de paie conformes ainsi qu’une attestation Pôle Emploi conforme (reprenant les véritables 12 derniers mois de salaire) dans le cas où vous êtes licencié.

Si votre demande fait suite à la rupture de votre contrat de travail, vous devrez cocher l’ensemble des cases suivantes :

Complétez ensuite l’éventuelle date de la rupture du contrat, rajouter les précisions qui apparaissent en rouge et chiffrez vos demandes.

EXPOSÉ SOMMAIRE DES MOTIFS DE VOTRE DEMANDE

Dans cette rubrique, vous devez exposer sommairement les motifs de votre saisine.

Avant toute chose, il est obligatoire de décrire vos démarches préalables pour tenter de résoudre à l’amiable le litige (voir Etape n° 1).

Exemple : « J’ai tenté de résoudre à l’amiable le litige m’opposant à mon employeur, notamment en adressant une mise en demeure par lettre recommandé le XX/XX/2019 (voir Pièce n° XX). Malheureusement, mon employeur ne m’a pas donné de réponse satisfaisante »

Ensuite, vous expliquez vos demandes:

Exemple pour un licenciement pour faute grave :
« J’étais salarié de la société SUPERMARCHE PAS CHER en qualité d’Employé Libre Service et j ‘ai été licencié le 15/01/2019 pour faute grave pour le motif suivant : vol de marchandises. Je conteste ce licenciement dès lors que je n’ai jamais volé de marchandises et que les caméras permettront de prouver mon innocence. Je réclame ainsi 15.000 euros au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros au titre du préavis de licenciement (2 mois), 300 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (10%) ainsi que 650 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement »

Exemple pour un rappel d’heures supplémentaires:
« J’étais salarié de la société SUPERMARCHE PAS CHER en qualité d’Employé Libre Service. Mon employeur me rémunérait sur la base de 35 heures et ne payait pas les heures supplémentaires. Pourtant, mes horaires étaient les suivants : 8h-12h et 13h-16h30 du lundi au vendredi. Je réalisais ainsi 37,5 heures par semaine. Je réclame ainsi 4.875 euros brut qui correspond au rappel de 390 heures supplémentaires impayées de janvier 2016 à décembre 2018 (taux de 10 euros brut par heure auquel s’ajoute la majoration de 25% pour heures supplémentaires) »

SIGNATURE DE LA DEMANDE

Une fois que votre formulaire est rempli, vous pouvez mentionner vos noms et prénoms, puis le dater et le signer.

Etape 3 – Établir le Bordereau de pièces


Afin de convaincre les conseillers prud’homaux qui jugeront votre dossier, il est nécessaire de joindre à votre dossier les pièces de base (contrat de travail, bulletins de paie, tentative de résolution amiable…) ainsi que les pièces qui prouveront chacune de vos demandes (par exemple, l’attestation d’un collègue, des courriers, des courriels…).

Chacune de ces pièces doit être listée sur un « Bordereau de pièces » et numérotées conformément au Bordereau.

Vous trouverez le modèle officiel du Bordereau de pièces ici.

Exemple d’un Bordereau de pièces pour un licenciement :
– Pièce n° 1 : Contrat de travail
– Pièce n° 2 : Lettre de convocation à un entretien préalable
– Pièce n° 3 : Lettre de licenciement
– Pièce n° 4 : Attestation Pôle Emploi
– Pièce n° 5 : Certificat de travail
– Pièce n° 6 : Bulletins de paie
– Pièce n° 7 : Attestation de Monsieur X
– Pièce n° 8 : Attestation de Madame Y
– Pièce n° 9 : Lettre de tentative de résolution amiable

Etape 4 – Déposer votre demande auprès du Conseil de Prud’hommes


Afin de saisir le Conseil de Prud’hommes, votre demande doit être adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent soit en main propre soit en lettre recommandée avec AR.

Votre dossier devra être constitué :
– du formulaire CERFA en plusieurs exemplaires (1 pour le Conseil de Prud’hommes et 1 pour chaque défendeur)
– du Bordereau de pièces en plusieurs exemplaires (1 pour le Conseil de Prud’hommes et 1 pour chaque défendeur)
– des pièces listées dans le Bordereau de pièces en un seul exemplaire

Dès lors, il est vivement conseillé de se déplacer auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes pour déposer la demande afin que le greffier vérifie que votre dossier soit bien complet.