Taxi

Vous souhaitez exercer la profession de taxi, ou à l’inverse, vous souhaitez arrêter pour tirer profit de votre licence, mais vous ne savez pas quel type de contrat utiliser:
–    la cession du fonds artisanal,
–    ou la cession de l’autorisation administrative de stationnement (dite licence de taxi),
–    ou encore la location gérance ?
Sachez déterminer les avantages et les inconvénients des trois contrats.

Cession du fonds artisanal TAXICession de la licence TAXILocation gérance TAXI

La cession du fonds artisanal de TAXI consiste à vendre l’ensemble des éléments permettant d’exercer l’activité de chauffeur de taxi.

Le fonds artisanal est notamment composé de l’Autorisation administrative de stationnement (ADS), du véhicule, de la clientèle, de la plaque, du taximètre, de l’imprimante ou encore du dispositif extérieur lumineux.

–     en présence d’une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014, il conviendra de demander l’autorisation de transfert auprès de l’autorité compétente (mairie ou préfecture de Paris). Le chauffeur de taxi présentera contre rémunération le successeur auprès cette autorité compétente.

–     en présence d’une ADS délivrée à partir du 1er octobre 2014, seule la cession des autres éléments constituant le fonds artisanal est possible dans la mesure où les nouvelles ADS sont incessibles. L’acte prendra souvent la forme d’une simple présentation de clientèle.

La cession du fonds artisanal est complexe mais présente l’avantage d’être potentiellement exonérée de TVA.

Les Autorisations administratives de stationnement (ADS) délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent faire l’objet d’un transfert au profit d’un autre chauffeur de taxi.

Il s’agit du droit des titulaires des anciennes ADS de présenter contre rémunération un successeur à l’autorité administrative compétente (mairie ou préfecture de Paris).

Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’ADS pendant :
–    une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance de l’ADS
–    ou une durée de 5 ans à compter de la date de la première mutation (cas de l’ADS déjà revendue)

Le rôle de l’avocat sera :
–    de protéger les intérêts du chauffeur de taxi qui présente le successeur en fournissant des conseils sur les garanties financières raisonnables qu’il peut attendre du successeur
–    de protéger les intérêts du successeur en fournissant des conseils sur les garanties de restitution des fonds dans l’hypothèse où l’autorité administrative (mairie ou préfecture de Paris) refuserait le transfert.

Attention, une pratique ancienne consiste à signer conjointement une « Promesse de cession » et un contrat de « Location-gérance ». Cette structure juridique est dangereuse et généralement illégale. L’objectif du vendeur est souvent de « vendre » son ADS avant le délai de 15 ans : une « Promesse de cession » est alors signée ainsi qu’un contrat de « Location-gérance » qui est renouvelé jusqu’à la fin des 15 ans. La plupart du temps, le vendeur réduit au maximum le montant du loyer et augmente le montant de la « cession » pour éviter de payer des impôts sur les loyers. Il y a alors un risque de requalification en « vente » illégale d’Autorisation administrative de stationnement et de nullité de l’ensemble contractuel.

La « location gérance » consiste pour un chauffeur de taxi (le bailleur) à louer son fonds artisanal (voiture+licence…) à un autre chauffeur (le locataire). Le chauffeur locataire verse un loyer mensuel pour exploiter notamment la licence et la voiture du bailleur en toute indépendance.

Qu’est-ce qu’un fonds artisanal ? C’est l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité de chauffeur de taxi. Cela comprend notamment l’Autorisation administrative de stationnement, le véhicule, la clientèle, la plaque, le taximètre, l’imprimante ou encore le dispositif extérieur lumineux.

Quelle différence avec un chauffeur de taxi salarié ?
–    Le locataire exploite en toute indépendance le fonds artisanal, sans lien de subordination avec le bailleur.
Quelle différence avec un chauffeur de taxi artisan « classique » ?
–    Le bailleur reste propriétaire du fonds artisanal et doit généralement fournir une voiture de substitution en cas de réparations importantes.

Avantages/Inconvénients pour le locataire:

– la « location gérance » est idéale pour le chauffeur de taxi qui n’a pas suffisamment de fonds pour financer l’achat d’une Autorisation administrative de stationnement et d’une voiture. Pendant le temps de la location gérance, le locataire va pouvoir travailler et mettre de l’argent de côté. Après une année d’exploitation, il bénéficiera d’un premier bilan comptable et pourra convaincre la banque de lui prêter l’argent manquant pour acheter une Autorisation administrative de stationnement.

– la « location gérance » permet de commencer à travailler en attendant d’obtenir une licence gratuite. Le locataire deviendra par ailleurs prioritaire sur la liste d’attente des Autorisation administrative de stationnement après 2 ans d’activité au cours des 5 dernières années.

– il n’y a pas vraiment d’inconvénient pour la « location gérance » : il faudra juste s’assurer que la voiture louée soit en bon état

Avantages/Inconvénients pour le bailleur:

– la « location gérance » permet au bailleur d’arrêter de travailler temporairement (maladie…) ou définitivement, de conserver son Autorisation administrative de stationnement et de bénéficier de recettes régulières (les loyers).

– l’inconvénient est que le prix des Autorisations administratives de stationnement ne cesse de baisser en raison de la progression des licences gratuites incessibles et des VTC. Si le chauffeur de taxi attend trop longtemps avant de revendre son Autorisation administrative de stationnement, il perdra le bénéfice d’une plus-value intéressante.