Les chauffeurs VTC de l’application UBER sont des salariés !

Le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS s’est prononcée pour la première fois sur la qualification du contrat liant un chauffeur VTC à la plate-forme numérique UBER. Le chauffeur de l’application UBER est-il un salarié ou un indépendant ?

La société « UBER » utilise une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des clients commandant une prestation de transport de personnes et des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. 

L’un des chauffeurs VTC a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail.

A l’inverse du Conseil de Prud’hommes, la Cour d’appel de PARIS a considéré que le chauffeur VTC utilisant l’application « UBER » était un salarié, notamment en raison :

– de l’absence de constitution d’une clientèle propre: interdiction de prendre d’autres passagers pendant une course, de contacter les passagers à l’issue du trajet et de ne pas conserver leurs informations personnelles
– de l’absence de fixation des tarifs: les tarifs sont fixés au moyen des algorithmes de la plateforme UBER par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix
– des directives d’UBER: par exemple, suivre « les instructions du GPS de l’application », attendre au moins 10 minutes que l’utilisateur se présente au lieu convenu, s’abstenir d’avoir avec les passagers certains types de conversation, ne pas accepter de pourboires…
– du contrôle de l’activité des chauffeurs: obligation implicite d’accepter les courses, parfois sans connaître la destination, contrôle des chauffeurs via un système de géolocalisation
– et du pouvoir de sanction: par exemple, perte d’accès au compte

En réalité, le chauffeur intègre un service organisé par la société UBER qui fixe les tarifs et les conditions de la prestation.

La Cour d’appel rejette l’argument selon lequel les clients seraient les donneurs d’ordre des chauffeurs. En effet, les chauffeurs n’ont aucun contact direct avec les clients lors de la conclusion du contrat de transport. C’est UBER qui centralise toutes les demandes et les attribue aux chauffeurs connectés en fonction des algorithmes .

Plus intéressant, la Cour d’appel juge qu’il importe peu que le chauffeur VTC puisse choisir librement ses horaires. Le chauffeur VTC de l’application UBER est un salarié dès lors qu’une fois connecté, il intègre un service organisé par la société UBER, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction.

L’enjeu est financièrement important dans la mesure où le chauffeur VTC est susceptible de réclamer :

– des indemnités en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
– diverses indemnités en raison de l’application de la convention collective « Transport » (indemnité pour les dimanches travaillés, indemnité de repas, indemnité de repas pour service de nuit, indemnité pour travail de nuit)
– des dommages et intérêts pour travail dissimulé
– un rappel de salaires
– des dommages et intérêt pour non-respect des durées maximales de travail« 

C’est ainsi que le chauffeur de l’application UBER a réclamé près de 120.000 euros alors qu’il n’avait travaillait que…six mois !

CONCLUSION de l’arrêt UBER

Bien que sous statut d’indépendant, les chauffeurs VTC de l’application UBER sont tous susceptibles de bénéficier du statut de salarié !


RAppel – la définition de « salariÉ »

Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un « lien de subordination ».

Cela signifie que le salarié doit exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir :
– de donner des ordres et des directives
– d’en contrôler l’exécution
– et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187)

Attention, la qualification du contrat ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination du contrat : le juge doit analyser concrètement l’existence ou non d’un lien de subordination (Soc., 17 avril 1991, n° 88-40121).

Décisions similaires

Cette décision fait suite à l’arrêt TAKE EAT EASY rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2018.

La Cour d’appel de PARIS avait refusé de reconnaître que les livreurs à vélo indépendants étaient en réalité des salariés, notamment en raison :
– de l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence
– et de la liberté du coursier de travailler ou non
(le coursier restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler)

Mais la Cour de cassation a annulé l’arrêt pour le motif suivant :
« [d’une part] l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus et, d’autre part, la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, [ce] dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination »

Pour ALLer plus loin

Détail de la motivation de la Cour d’appel

Dans cette affaire, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes en raison de la désactivation définitive par la société UBER de son compte UBER.

Privé de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation, le chauffeur VTC avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification en contrat de travail.

A partir d’un faisceau d’indices, la Cour d’appel a considéré que le chauffeur VTC de l’application UBER se trouvait dans un lien de subordination en raison :

– de l’absence de constitution d’une clientèle propre:
1/ La charte de la communauté UBER interdit aux chauffeurs, pendant l’exécution d’une course réservée via l’application UBER, de prendre en charge d’autres passagers en dehors du système UBER. Cela vient, pendant l’exercice de la prestation de transport pour le compte d’Uber, réduire à néant un attribut essentiel de la qualité de prestataire indépendant.
2/ Les règles fondamentales d’UBER ordonnent au chauffeur de « ne pas contacter les passagers à l’issue du trajet et de ne pas conserver leurs informations personnelles », au titre du respect des données, les privant ainsi de la possibilité pour un passager consentant de laisser au chauffeur ses coordonnées pour réserver une prochaine course en dehors de l’application UBER.

– de l’absence de fixation des tarifs:
Les tarifs sont contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme UBER par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix, puisque le contrat prévoit (article 4.3) une possibilité d’ajustement par UBER du tarif.

– des directives:
Le chauffeur recevait les directives suivantes:
1/ suivre « les instructions du GPS de l’application »
2/ attendre au moins 10 minutes que l’utilisateur se présente au lieu convenu
3/ s’abstenir d’avoir avec les passagers certains types de conversation
4/ ne pas accepter de pourboires
Ces directives étant peu compatibles avec l’exercice indépendant d’une profession.

– du contrôle de l’activité des chauffeurs:
1/ L’application UBER exerce un contrôle en matière d’acceptation des courses, puisque, au bout de trois refus de sollicitations, il est adressé le message « Êtes-vous encore là ? », la charte invitant les chauffeurs qui ne souhaitent pas accepter de courses à se déconnecter « tout simplement ». Mais cette invitation doit être mise en regard des stipulations du point 2.4 du contrat, selon lesquelles : « UBER se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des services UBER par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison, à la discrétion raisonnable d’UBER », lesquelles ont pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société UBER, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non.
Le libre choix du chauffeur est d’autant plus restreint que le contrat stipule (point 2.2) que le chauffeur « obtiendra la destination de l’utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l’Application Chauffeur si l’utilisateur choisit de saisir la destination par l’intermédiaire de l’Application mobile d’UBER », ce qui implique que le critère de destination, qui peut conditionner l’acceptation d’une course, est parfois inconnu du chauffeur lorsqu’il doit répondre à une sollicitation de la plateforme UBER, le chauffeur disposant par ailleurs de seulement huit secondes pour accepter la course qui lui est proposée.
2/ Le contrôle des chauffeurs utilisant la plateforme UBER s’effectue via un système de géolocalisation, le point 2.8 du contrat stipulant que : « (…) les informations de géolocalisation du chauffeur seront analysées et suivies par les services UBER lorsque le chauffeur est connecté et l’Application UBER est disponible pour recevoir des demandes de service de transport, ou lorsque le chauffeur fournit des services de transport (…) ».

– du pouvoir de sanction:
La fixation par la société UBER d’un taux d’annulation de commandes, variable dans « chaque ville » selon la charte de la communauté UBER, pouvant entraîner la perte d’accès au compte participe au pouvoir de sanction, tout comme la perte définitive d’accès à l’application UBER en cas de signalements de « comportements problématiques » par les utilisateurs.

– de la liberté limitée de se connecter et du libre choix limité des horaires de travail:
1/ Le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors qu’il est démontré que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme UBER, il intègre un service organisé par la société UBER, qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit.
2/ En l’espèce, le chauffeur avait dans un premier temps exercé sa prestation de service sous la licence VTC de la société Hinter France, partenaire de la société UBER, rétribuée sur le chiffre d’affaires réalisé à partir des courses obtenues via la plateforme Uber, sans possibilité contractuelle d’exercer cette activité en dehors de cette plateforme. Pour régler cette licence, n’étant pas encore titulaire de la carte professionnelle VTC, il était donc contraint de générer un chiffre d’affaires en se connectant à la plateforme UBER.
3/ Enfin, le pouvoir discrétionnaire « raisonnable » d’Uber (point 2.4) de désactiver ou de restreindre l’accès à l’application Chauffeur limite d’autant la liberté de connexion des chauffeurs de se connecter à la plateforme.

Détails des demandes du chauffeur UBER

Après avoir prouvé sa qualité de salarié, le chauffeur UBER avaient demandé à la Cour d’appel de juger que:
– les 2.032 services de transport exécutés pendant six mois constituent une succession de 2.032 « micro » CDD
– les 2.032 CDD doivent être requalifiés en CDI
– la convention collective nationale du transport s’applique
– la rupture du contrat de travail par UBER produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence, le chauffeur UBER a demandé à la Cour d’appel de condamner UBER à verser:

Sur l’exécution du contrat de travail :
Au titre de la convention collective applicable
– 580.86 euros d’indemnité pour les dimanches travaillés (article 7 quater de l’annexe I Ouvrier de la convention collective « Transport » et de l’avenant n°106 du 4 avril 2016)
– 1.473,52 euros d’indemnité de repas (articles 8 et 9 de l’annexe I Ouvrier de la convention collective « Transport » et avenant n°65 du 5 juillet 2016)
– 96,60 euros d’indemnité de repas pour service de nuit (article 12 de l’annexe I Ouvrier de la convention collective « Transport » et avenant n°65 du 5 juillet 2016)
– 1.087,05 euros d’indemnisation pour travail de nuit (article 9 de l’accord ARTT du 18 avril 2002 de la convention collective « Transport »)
Au titre de la durée légale du travail
– 24.431,03 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (articles L.3121-8 et suivants du code du travail)
– 2.431 euros de congés y afférents (10%)
– 11.045,19 euros de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et article 5 de l’accord du 18 avril 2002)
– 1 mois de dommages et intérêt pour non-respect des durées maximales de travail (articles L.3121-18 et L. 3121-20 du Code du travail)
– 6 mois de dommages et intérêt pour travail dissimulé (articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail)

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :
– 1 mois d’indemnité compensatrice de préavis (article 5 de la l’annexe I Ouvrier) et les congés payés y afférents
– 4 mois de dommages et intérêts pour licenciement abusif (article L.1235-5 du code du travail)

Pour juger l’ensemble de ces demandes, la Cour d’appel a renvoyé l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes qui s’était déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce.