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Le Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation est un compte personnel à chaque salarié qui :
– indique les droits à formation acquis par le salarié au cours de sa carrière
– et recense les formations que le salarié peut financer à l’aide de son compte
Le Compte personnel de formation du salarié est accessible en ligne sur www.moncompteformation.gouv.fr

Les droits à formation du Compte personnel de formation

Chaque année, le salarié acquiert 500 euros de droits à formation qu’il cumule dans la limite de 5.000 euros.
Néanmoins, certains salariés bénéficient d’un abondement annuel et d’un plafond plus avantageux :
– les salariés « bénéficiaire de l’obligation d’emploi » (ex. travailleurs handicapé)
– les salariés faiblement qualifiés (qui n’ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un CAP/BEP, un titre professionnel de niveau 3 ou une certification reconnue par la CCN de branche)
Cas particuliers des salariés à temps partiel :
– si la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail, le salarié est assimilé à un temps plein
– dans le cas inverse, l’abondement annuel est calculé proportionnellement au temps de travail effectué

Situation

Abondement annuel

Plafond

Salarié

500 euros

5.000 euros

Salarié "bénéficiaire de l'obligation d'emploi"

800 euros

8.000 euros

Salarié faiblement qualifié

800 euros

8.000 euros

Pour bénéficier des majorations, le salarié doit déclarer sa situation de « bénéficiaire de l’obligation d’emploi » ou de salarié faiblement qualifié. La déclaration d’effectue directement en ligne sur son compte.

Bon à savoir !
Un accord d’entreprise ou de groupe (ou, à défaut, un accord de branche) peut prévoir des modalités d’abondement plus favorables. Alors, vérifiez vos accords !

 

Utilisation des droits à la formation

Désormais, le salarié est libre de choisir la formation qu’il souhaite.
Le salarié a notamment accès à toutes les formations sanctionnées par :
– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national (diplôme d’Etat, titre professionnel, CQP)
– une attestation de validation de bloc de compétences
– une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (FIMO, habilitation électrique…)
Mais il a également accès :
– aux actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
– aux bilans de compétence
– à la préparation au permis de conduire des véhicules B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (code de la route + épreuve pratique)
Enfin, les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier d’actions d’accompagnement et de conseil.
Certaines actions de formation liées à l’exercice des missions de bénévole ou de volontaire en service civique sont disponibles. Mais seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations.

Attention !
Si la formation se déroule pendant le temps de travail :
– le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur 120 jours avant le début de la formation (ou 60 jours si la durée de la formation < 6 mois)
– l’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande
L’employeur peut refuser sans motif. Mais l’absence de réponse pendant 30 jours vaut acceptation ! 
 

Boostez votre Compte personnel de formation !

Le Compte personnel de formation peut être complété grâce aux dispositifs suivants :
– l’abondement volontaire de l’employeur
– l’abondement « Entretien professionnel »
– l’abondement « Accident du travail »
– l’abondement « Compte professionnel de prévention »
– l’abondement « Accord de performance collective »

1) L'abondement volontaire de votre employeur

L’employeur peut abonder le Compte personnel de formation de plusieurs manières :
de manière spontanée, à la demande d’un salarié, afin de compléter le financement nécessaire pour la formation qu’il envisage de suivre
– en application d’un accord d’entreprise (ou un accord de groupe, de branche ou entre les gestionnaires de l’OPCO
Cet accord définit les formations éligibles et les salariés prioritaires. Le salarié doit alors vérifier s’il remplit les conditions prévues par l’accord.

L’employeur verse la somme à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée d’alimenter le Compte professionnelle de formation du salarié.

2) L'abondement "Entretien professionnel"

Les salariés bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec l’employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien fait également le bilan de son évolution professionnelle.  
Or, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié bénéficie d’un abondement de 3.000 euros s’il n’a pas bénéficié :
– des entretiens professionnels obligatoires pendant les 6 année précédant le dernier entretien professionnel sexennal
– d’au moins une formation « non obligatoire »
L’employeur verse la somme à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée d’alimenter le Compte professionnel de formation du salarié.

3) L'abondement "Accident du travail"

Le salarié victime d’un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) bénéficie d’un abondement de 7.500 euros pour financer une action de formation au titre de la reconversion professionnelle.
Le salarié doit avoir un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
La demande de formation doit être formulée dans les 2 ans de la notification du taux d’incapacité permanente.
En pratique, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie verse l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations une fois que la formation a été effectuée. Il s’agit d’un simple remboursement réalisé sur la base d’une attestation indiquant que la formation a été suivie et fait l’objet d’un règlement.

4) L'abondement "Compte professionnel de pénibilité"

Un salarié exposé à des facteurs de pénibilité (ex. travail de nuit, travail répétitif…) acquiert des points sur son Compte professionnel de pénibilité. Il peut acquérir 4 points par an s’il est exposé à un facteur de pénibilité (et 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs).
Chaque point ouvre droit à 375 euros de frais de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
Le salarié doit demander la conversion des points en frais de formation inscrits sur son Compte personnel de formation.

5) L'abondement "Accord de performance collective"

Le salarié est licencié s’il refuse l’application d’un accord de performance collective. Dans ce cas, il bénéficie d’un abondement de 3.000 euros.
L’employeur verse la somme à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée d’alimenter le Compte professionnel de formation du salarié. L’employeur dispose de 15 jours à compter du licenciement pour effectuer le versement.

Bon à savoir !
N’oubliez pas que vous pouvez aussi acquérir 240 euros par an de frais de formation grâce à vos activités en qualité de volontaire, de bénévole associatif ou de maître d’apprentissage.