VINCENT
COSTEUX
AVOCAT
Informez-vous, protégez-vous !
Situation | Abondement annuel | Plafond |
|---|---|---|
Salarié | 500 euros | 5.000 euros |
Salarié "bénéficiaire de l'obligation d'emploi" | 800 euros | 8.000 euros |
Salarié faiblement qualifié | 800 euros | 8.000 euros |
Pour bénéficier des majorations, le salarié doit déclarer sa situation de « bénéficiaire de l’obligation d’emploi » ou de salarié faiblement qualifié. La déclaration d’effectue directement en ligne sur son compte.
Bon à savoir !
Un accord d’entreprise ou de groupe (ou, à défaut, un accord de branche) peut prévoir des modalités d’abondement plus favorables. Alors, vérifiez vos accords !
Désormais, le salarié est libre de choisir la formation qu’il souhaite.
Le salarié a notamment accès à toutes les formations sanctionnées par :
– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national (diplôme d’Etat, titre professionnel, CQP)
– une attestation de validation de bloc de compétences
– une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (FIMO, habilitation électrique…)
Mais il a également accès :
– aux actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
– aux bilans de compétence
– à la préparation au permis de conduire des véhicules B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (code de la route + épreuve pratique)
Enfin, les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier d’actions d’accompagnement et de conseil.
Certaines actions de formation liées à l’exercice des missions de bénévole ou de volontaire en service civique sont disponibles. Mais seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations.
Le Compte personnel de formation peut être complété grâce aux dispositifs suivants :
– l’abondement volontaire de l’employeur
– l’abondement « Entretien professionnel »
– l’abondement « Accident du travail »
– l’abondement « Compte professionnel de prévention »
– l’abondement « Accord de performance collective »
L’employeur peut abonder le Compte personnel de formation de plusieurs manières :
– de manière spontanée, à la demande d’un salarié, afin de compléter le financement nécessaire pour la formation qu’il envisage de suivre
– en application d’un accord d’entreprise (ou un accord de groupe, de branche ou entre les gestionnaires de l’OPCO
Cet accord définit les formations éligibles et les salariés prioritaires. Le salarié doit alors vérifier s’il remplit les conditions prévues par l’accord.
L’employeur verse la somme à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée d’alimenter le Compte professionnelle de formation du salarié.
Les salariés bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec l’employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien fait également le bilan de son évolution professionnelle.
Or, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié bénéficie d’un abondement de 3.000 euros s’il n’a pas bénéficié :
– des entretiens professionnels obligatoires pendant les 6 année précédant le dernier entretien professionnel sexennal
– d’au moins une formation « non obligatoire »
L’employeur verse la somme à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée d’alimenter le Compte professionnel de formation du salarié.
Le salarié victime d’un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) bénéficie d’un abondement de 7.500 euros pour financer une action de formation au titre de la reconversion professionnelle.
Le salarié doit avoir un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
La demande de formation doit être formulée dans les 2 ans de la notification du taux d’incapacité permanente.
En pratique, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie verse l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations une fois que la formation a été effectuée. Il s’agit d’un simple remboursement réalisé sur la base d’une attestation indiquant que la formation a été suivie et fait l’objet d’un règlement.
Un salarié exposé à des facteurs de pénibilité (ex. travail de nuit, travail répétitif…) acquiert des points sur son Compte professionnel de pénibilité. Il peut acquérir 4 points par an s’il est exposé à un facteur de pénibilité (et 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs).
Chaque point ouvre droit à 375 euros de frais de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
Le salarié doit demander la conversion des points en frais de formation inscrits sur son Compte personnel de formation.
Le salarié est licencié s’il refuse l’application d’un accord de performance collective. Dans ce cas, il bénéficie d’un abondement de 3.000 euros.
L’employeur verse la somme à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée d’alimenter le Compte professionnel de formation du salarié. L’employeur dispose de 15 jours à compter du licenciement pour effectuer le versement.
Bon à savoir !
N’oubliez pas que vous pouvez aussi acquérir 240 euros par an de frais de formation grâce à vos activités en qualité de volontaire, de bénévole associatif ou de maître d’apprentissage.