VINCENT
COSTEUX
AVOCAT
Informez-vous, protégez-vous !
Pourquoi ne pas créer son propre syndicat pour défendre les salariés ? Vous ne vous reconnaissez pas dans les grandes centrales syndicales ? Vous estimez que vous payez des cotisations sans véritable contreparties ? Alors créez votre propre syndicat !
Créer son syndicat, c’est défendre les droits et les intérêts des adhérents.
Pour cela, vous disposez de ressources grâce aux cotisations versées par les adhérents.
Avec ces fonds, vous pourrez librement financer un site internet pour le syndicat, des tracts ou des « goodies » (biens à l’effigie du syndicat). Vous pourrez aussi financer le développement du syndicat en prenant en charge le matériel informatique, les frais de transport et de restauration des organes de direction. Vous pourrez enfin bénéficier de l’assistance juridique d’un avocat et offrir des formations aux adhérents.
Une fois que votre syndicat se sera développé, vous pourrez désigner un Représentant de la section syndicale (RSS) et, si vous devenez représentatif, un Délégué syndical.
Les articles L.2131-3 et R.2131-1 du code du travail prévoient simplement que « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction » « à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».
Il suffit alors que 2 fondateurs au moins :
– déposent les statuts du syndicat à la mairie
– accompagnés de la liste des noms des personnes chargées de son administration ou de sa direction
A titre d’exemple, si vous souhaitez créer un syndicat à Paris, la mairie demande aux fondateurs d’adresser en 3 exemplaires (voir détails sur www.paris.fr) :
– « les statuts du syndicat rédigés sur papier libre et signés par deux membres du bureau avec l’indication de la dénomination exacte et du siège social de l’organisation »
– « l’extrait du procès-verbal constitutif signé par deux membres du bureau »
– « la liste nominative, signée également par deux membres du bureau, de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seront chargées de l’administration ou de la direction du syndicat » (en mentionnant les nom, prénoms, adresse personnelle, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions exercées au sein du syndicat)
Le dépôt s’effectue au service compétent de la Mairie de Paris (Bureau des élections, recensement et population) situé 4 rue Lobau à PARIS. Il est conseillé de déposer en main propre vos statuts afin que le responsable du service vérifie avec vous si votre dossier est complet.
Le code du travail ne prévoit pas de mentions obligatoires dans les statuts.
Néanmoins, en pratique, les statuts du syndicat doivent notamment mentionner :
– la dénomination et l’adresse du syndicat
– le champ géographique et professionnel d’intervention
– les conditions pour être adhérent
– les organes de direction ou d’administration (en précisant les règles relatives à leur élection, leurs pouvoirs et leur révocation)
D’autres règles doivent par ailleurs être prises en compte dès la rédaction des statuts.
En effet, si le syndicat souhaite devenir représentatif, obtenir 10% des voix ne suffit pas. Il devra en outre respecter d’autres conditions telles que :
– le respect des valeurs républicaines
– l’indépendance
– la transparence financière
Les statuts devront ainsi refléter le respect de ces diverses conditions.
La rédaction des statuts est un moment important. Il est alors vivement recommandé de vous rapprocher d’un avocat pour vous assister dans leur rédaction. Cela permettra d’envisager :
– la structure idéale des organes de direction et d’administration du syndicat (simple duo secrétaire général-trésorier ? existence d’un bureau ? de commissions disciplinaire ou de contrôle ?)
– les règles précises de répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et les organes de direction et d’administration
– le mode d’élection des organes (scrutin de liste ou non, proportionnel ou majoritaire, à un ou plusieurs tours) et la durée des mandats
Maître Vincent COSTEUX propose un Pack « Création d’un syndicat » à 600 euros TTC payé par le syndicat lui-même. Les fondateurs déposent simplement un chèque de caution dans l’attente de l’encaissement des premières cotisations et du règlement des frais d’avocat par le syndicat.
Les textes juridiques sont les suivants :
– articles L.2131-1 et suivants du code du travail pour les règles de constitution d’un syndicat
– articles L.2121-1 et suivants du code du travail pour les règles de représentativité d’un syndicat
Attention, ces informations ne s’appliquent pas aux syndicats créés en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin puisqu’ils sont soumis aux dispositions spécifiques du droit local.