VINCENT
COSTEUX
AVOCAT
Informez-vous, protégez-vous !
L'information et l'invitation des syndicats à l'élection
L’information et l’invitation des syndicats est l’une des premières étapes dans l’organisation des élections du CSE.
L’article L.2314-5 du code du travail prévoit en effet que l’employeur doit :
– informer les syndicats de l’organisation de l’élection du CSE
– et les inviter à négocier le PAP et à établir leurs listes de candidats
Les modalités de l'information-invitation des syndicats
A) Les syndicats invités par "courrier"
Certains syndicats doivent être informés par « courrier » recommandé avec AR.
1) Les syndicats représentatifs dans l'entreprise (ou l'établissement)
De manière simplifiée, ce sont les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.
La convocation peut être adressée au délégué syndical ou au syndicat qu’il représente (Soc. 2 mars 2005, n° 04-60019 Publié).
Cette catégorie ne concerne donc pas les employeurs qui organisent pour la 1ère fois des élections.
2) Les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise (ou l'établissement)
De manière simplifiée, ce sont les syndicats qui ont au moins 2 adhérents dans l’entreprise (ou l’établissement).
Les noms des adhérents d’un syndicat étant confidentiels, il est parfois difficile de savoir si une section syndicale a été constituée dans l’entreprise.
Attention, l’employeur doit nécessairement avoir connaissance de l’existence de la section syndicale pour pouvoir convoquer le syndicat.
Il est toutefois possible de présumer l’existence d’une section syndicale lorsqu’un syndicat :
– a désigné un représentant de section syndicale
– a adressé une lettre indiquant avoir constitué une section syndicale
– envoie régulièrement des courriers pour défendre un ou plusieurs salariés de l’entreprise
3) Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Qui sont ces syndicats ?
Pour les connaître, il faut d’abord identifier les « organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ». A ce jour, selon l’arrêté du 22 juin 2017, ce sont les organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, CGT-FO (dit Force ouvrière), CFTC, CFE-CGC.
Il faut ensuite identifier les « syndicats affiliés » à ces organisations syndicales. La Cour de cassation a précisé qu’il s’agissait du « syndicat constitué dans la branche ».
Mais elle admet que le courrier soit adressé à l’« union à laquelle il a adhéré », généralement la confédération (Ass. Plénière 5 juillet 2002, n° 00-60275 Publié ; Soc. 15 novembre 2017, n° 16-60268 Publié), si elle n’est pas représentative dans l’entreprise ou n’y a pas constituée de section syndicale.
Bon à savoir !
Le Ministère du travail a mis en ligne la liste des syndicats représentatifs au niveau de chaque branche d’activité. L’employeur pourra utilement consulter cette liste pour connaître les coordonnées des syndicats à informer et inviter.
B) Les syndicats invités "par tout moyen"
L’employeur doit également informer et inviter « par tout moyen » l’ensemble des syndicats habilités à présenter des candidats dès le 1er tour des élections.
Bien évidemment, les syndicats qui ont déjà été informés et invités par courrier ne sont pas concernés.
Il ne reste alors plus que deux catégories de syndicats :
1) Les syndicats connus nationalement mais qui ne répondent à aucun des trois critères pour être invités par courrier
Ce sera généralement le cas des syndicats UNSA, Sud-Solidaires, CAT ou USAP.
Le Ministère du travail a mis en ligne la liste des syndicats représentatifs au niveau de chaque branche d’activité. L’employeur pourra utilement consulter cette liste pour vérifier s’il n’y a pas d’autres syndicats à convoquer qui serait d’une certaine importance au niveau de sa branche d’activité.
L’ensemble de ces syndicats pourront alors être informés et convoqués par courrier recommandé avec AR, par mail ou par fax.
2) Les syndicats inconnus de l'employeur
Dans la mesure où l’employeur ne connaît pas les autres syndicats, il ne peut pas les informer et les convoquer directement.
Dans ce cas, l’employeur pourra utiliser la technique de l’affichage.
La Cour de cassation reconnaît cette modalité de convocation (Soc. 13 juin 2019, n° 18-60151).
Bien évidemment, l’affichage sera impersonnel et destiné à l’ensemble des syndicats de manière générale.
La dispense d'information-consultation des syndicats
En revanche, pour les entreprises jusqu’à 20 salariés, l’article L.2314-5 du code du travail prévoit que l’employeur invite les organisations syndicales à négocier le PAP uniquement si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information obligatoire des salariés.
En l’absence de candidature dans le délai de 30 jours, l’employeur doit alors établir directement le procès-verbal de carence sans avoir à organiser les élections.
Cette interprétation a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018 (n° 2018-761DC point VI) et formalisée par le modèle officiel de procès-verbal de carence :
En conséquence, même si la dispense prévue à l’article L.2314-5 du code du travail ne vise expressément que l’invitation à négocier le PAP, il convient de considérer que l’employeur est également dispensé d’informer les syndicats et de les inviter à constituer des listes électorales.