VINCENT
COSTEUX
AVOCAT
Informez-vous, protégez-vous !
Chaque syndicat doit établir, approuver et publier ses comptes annuels.
A l’origine, les syndicats s’efforcer de respecter leurs obligations comptables dans la mesure où la transparence financière était une condition légale pour être représentatif.
Désormais, la Cour de cassation (Soc. 22 février 2017, n° 16-60123 Publié Luxe & Traditions) juge que la transparence financière est une condition pour exercer les prérogatives syndicales dans l’entreprise (désignation d’un RSS, participation aux négociations du PAP…).
Ainsi, qu’ils soient représentatifs ou non représentatifs, les syndicats sont tous contraints de respecter leurs obligations comptables.
Attention !
Cet article ne traite pas des obligations comptables spécifiques qui s’appliquent aux syndicats qui :
– contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l’article L.233-16 du code de commerce
– ou qui entretiennent des liens d’adhésion ou d’affiliation avec d’autres syndicats
Les comptes annuels des syndicats sont arrêtés par « l’organe chargé de la direction ».
En général, il s’agit du Secrétaire général.
En pratique, toutefois, c’est le Trésorier qui assure la tenue de la comptabilité (classement des factures, des relevés bancaires…). Il peut déléguer à un expert-comptable le soin d’établir les comptes annuels.
Le Trésorier propose alors un arrêté des comptes au Secrétaire général, et ce dernier soumet ensuite les comptes annuels à l’approbation de l’Assemblée générale.
Les comptes annuels prennent des formes différentes selon les ressources du syndicat :
Ressources du syndicat | Formalisme des comptes annuels |
|---|---|
< 2.000 euros | Un livre retrace chronologiquement les ressources et les dépenses (précisant les montants, origines, modalités de règlement et pièces justificatives). Un total des ressources et des dépenses est établi annuellement. |
de 2.000 à 230.000 euros | Un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiées sont établis selon le règlement ANC n° 2009-10 Les créances et les dettes ne sont enregistrées qu'à la date de clôture. |
> 230.000 euros | Un bilan, un compte de résultat et une annexe sont établis selon le règlement ANC n° 2009-10 |
Comment calculer les seuils de ressources d’un syndicat (2.000 euros, 230.000 euros…) ?
Ressources du syndicat = Montant des cotisations reçues + Montant des subventions, des produits financiers et des produits de toute nature liés à l’activité courante – Montant des cotisations reversées à un syndicat ou à une union de syndicats
L’approbation des comptes annuels est une étape souvent négligée !
Dans une affaire RATP (Soc. 13 juin 2019, n° 18-24814), la Cour de cassation a jugé que la désignation d’un représentant syndical devait être annulée en raison de l’absence d’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale.
Il est alors nécessaire de conserver notamment le procès-verbal d’approbation des comptes annuels pour prouver que les comptes ont bien été approuvés.
Bon à savoir !
Un commissaire aux comptes suppléant est également désigné lorsque le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Ressources du syndicat | Modes de publication |
|---|---|
< 230.000 euros | - sur le site www.journal-officiel.gouv.fr - ou sur le site internet du syndicat - à défaut de site internet, auprès de la DIRECCTE |
≥ 230.000 euros | uniquement sur le site www.journal-officiel.gouv.fr |
Qu’est-ce qu’une publication sur le « site internet » du syndicat ?
Dans une affaire Val d’Europe Airports (Soc. 17 octobre 2018, n° 18-60030 Publié), la Cour de cassation a jugé que la publication des comptes annuels sur une page Facebook ne correspondait pas à une publication sur un site internet.