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Le financement des syndicats

Si vous voulez créer votre syndicat, il faudra vous intéresser aux différentes sources de financement des syndicats.
Faire vivre un syndicat nécessite des moyens humains, souvent sur la base du bénévolat, mais aussi matériels qu’il faut financer. Des dépenses essentielles tel que la comptabilité du syndicat, les conseils juridiques ou encore la création d’un site internet représentent un coût non négligeable pour le syndicat.
Il convient alors de maîtriser les principales sources de financement qui sont les suivantes :
– les cotisations syndicales
– les moyens alloués par les entreprises
– les fonds issus du « paritarisme »

Les cotisations syndicales des adhérents

Les cotisations syndicales des adhérents sont la source naturelle de financement des syndicats. La Position commune intersyndicale du 9 avril 2008 déclare d’ailleurs que « les cotisations […] doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d’indépendance ».
1) Le régime des cotisations syndicales
Le code du travail n’a pas déterminé le régime des cotisations syndicales. L’article L.2142-2 du code du travail prévoit simplement que « la collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l’intérieur de l’entreprise ».
Ce sont alors les statuts du syndicat qui déterminent librement le montant et les modalités de paiement des cotisations. On peut facilement envisager des cotisations fixes ou proportionnelles aux salaires, payables trimestriellement ou annuellement… En revanche, les cotisations syndicales bénéficient d’un régime fiscal incitatif. L’article 199 quater C du code général des impôts prévoit en effet que le salarié dispose d’un crédit d’impôt égal à 66% du montant des cotisations annuelles, dans la limite de 1% des revenus bruts imposables. 
2) Des cotisations qui ne doivent pas être négligées par les syndicats
Les syndicats négligent souvent les cotisations des adhérents et privilégient le résultat électoral.
Pourtant, un syndicat qui crée une section syndicale doit respecter le critère d’indépendance. S’il envisage de devenir représentatif, il devra respecter des critères de représentativité tels que « les effectifs d’adhérents et les cotisations » et « l’indépendance ».
Or, la Cour de cassation a jugé que l’indépendance s’entend d’une « indépendance vis à vis de l’employeur et d’une indépendance financière » (Soc. 26 février 2020, n° 19-19397 Publié FNCR).
Etre indépendant financièrement signifie que le syndicats doit encaisser un montant de cotisations suffisamment important pour financer les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du syndicat. Le syndicat ne doit pas, par exemple, dépendre des subventions versées par l’employeur.

Quel montant de cotisations un syndicat doit-il encaisser pour être indépendant ?
Dans l’affaire FNCR (Soc. 26 février 2020, n° 19-19397 Publié), le tribunal de Rennes a jugé qu’un syndicat, qui fixe le montant des cotisations à 19,80 euros et qui encaisse annuellement entre 950 et 1150 euros, est indépendant financièrement. 

Les moyens alloués par les entreprises

Afin de favoriser le dialogue social, les grandes entreprises allouent généralement des moyens financiers, humains et matériels aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Ces avantages sont négociés dans le cadre d’un accord d’entreprise dénommé « accord de droit syndical » ou « accord sur le dialogue social« .
1) Les moyens financiers

Voici quelques exemples de dotations versées par les entreprises aux syndicats. Les montants et les conditions de versement varient selon les entreprises.

Entreprises

Moyens financiers

Conditions

BOUYGUES Travaux Publics

(Accord du 20/01/2020)

Budget annuel global de 18.000 euros à répartir entre les syndicats en fonction du nombre d'élus au CSE

Syndicat ayant désigné un délégué syndical

NORAUTO

(Accord du 24 juillet 2018)

Budget de fonctionnement annuel de 6.500 euros versé sur présentation de justificatifs de dépenses

Syndicat représentatif ou non représentatif

HSBC

(Accord du 18/04/2019)

Dotation annuelle de fonctionnement et de déplacement de 38.000 euros

Syndicat représentatif

UES CAPGEMINI

(Accord du 11/01/2019)

Budget global de 200.000 euros à répartir entre les syndicats (à parts égales pour la 1ère moitié, en fonction de la représentativité pour l'autre moitié)

Syndicat admis à présenter des candidats au 1er tour des élections

CARREFOUR

(Accord du 20/07/2017)

Budget de fonctionnement de 3.000 euros sur 2 ans

+ Budget annuel en fonction du nombre d'élus (5.000 euros de 1 à 50 élus, 10.000 euros de 51 à 100 élus...)

Syndicat représentatif

2) Les moyens humains
L’action syndicale nécessite des moyens humains importants.
La plupart du temps, les entreprises accordent des heures de délégation supra-légales aux délégués syndicaux. Ce temps de délégation supplémentaires est la bienvenue pour les syndicats qui ambitionnent de se développer. La gestion d’un syndicat repose souvent sur le bénévolat, mais encore faut-il pouvoir y consacrer du temps.
Plus rarement, certains accords d’entreprise prévoient la possibilité de détacher un salarié auprès d’un syndicat. Le salarié peut ainsi participer à la vie syndicale et réintégrer son poste une fois que le détacher se termine. 
3) Les moyens matériels
Des moyens matériels sont enfin accordés aux organisations syndicales.
Il s’agit généralement de la mise à disposition d’un local syndical ou de salles de réunions, d’ordinateurs, de téléphones portables…

Bon à savoir !
Les mairies peuvent mettre à disposition un local syndical auprès de la Maison des syndicats. Renseignez-vous auprès de votre mairie !

Les fonds issus du "paritarisme"

Afin de mettre fin au système occulte de financement des syndicats, la loi du 5 mars 2014 a instauré un fonds paritaire destiné à assurer la transparence du financement des organisations syndicales.
Une Association paritaire dénommée Association AGFPN est désormais chargée de distribuer entre les organisations syndicales patronales et salariales les ressources du fonds qui est alimenté par :
– une contribution de 0,016% des salaires versée par les employeurs, soit 99,99 millions d’euros (en 2019)
– et une subvention de l’Etat de 32,6 millions d’euros (en 2019)
Ces sommes sont versées aux syndicats sous réserve d’être affectées à des missions particulières définies par la loi :

Missions

Syndicats bénéficiaires

Budget 2019

Conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement

(négociation paritaire au niveau national et interprofessionnel, participation à des organismes paritaires, communication et soutien juridique)

- les syndicats de salariés (CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC) et d'employeurs (CPME, MEDEF, U2P) représentatifs au niveau national et interprofessionnel

- les syndicats de salariés à vocation nationale et interprofessionnelle qui ont recueilli entre 3 et 8% des suffrages (UNSA et SOLIDAIRES)

- les syndicats d'employeurs représentatifs au niveau national et multi-professionnel (FESAC, FNSEA, UDES)

- les syndicats de salariés (ex. FNASS, FSU...) et d'employeurs (ex. UIMM, CAPEB, FNAIM...) représentatifs exclusivement dans les branches

85,8 millions d'euros

Participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques étatiques

(analyse et suivi des lois, groupes de travail initiés par les pouvoirs publics, actions liées à l'économie, l'écologie et aux problématiques sociétales)

- les syndicats de salariés (CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC) et d'employeurs (CPME, MEDEF, U2P) représentatifs au niveau national et interprofessionnel

- les syndicats de salariés à vocation nationale et interprofessionnelle qui ont recueilli entre 3 et 8% des suffrages (UNSA et SOLIDAIRES)

- les syndicats d'employeurs représentatifs au niveau national et multi-professionnel (FESAC, FNSEA, UDES)

3 millions d'euros

Formation économique, sociale et syndicale

(frais de formation et information régulière)

- les syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel (CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC)

- les syndicats de salariés à vocation nationale et interprofessionnelle qui ont recueilli entre 3 et 8% des suffrages (UNSA et SOLIDAIRES)

43,7 millions d'euros

A l’évidence, les fonds issus du paritarisme constituent une source importante de financement des syndicats.