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COSTEUX
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Les ratures sur le bulletin de vote
Les ratures sur le bulletin de vote sont courantes lors de l’élection des membres du CSE. Les votants expriment leur choix pour une liste particulière tout en raturant un ou plusieurs noms de la liste.
Plusieurs questions se posent alors :
– Un bulletin de vote raturé est-il valable ?
– Quelles sont les conséquences des ratures sur le résultat électoral ?
– Les ratures peuvent-elles constituer une stratégie de vote ?
1 - La validité des ratures sur un bulletin de vote
Un bulletin comportant un ou plusieurs noms raturés est déclaré valable. En revanche, si tous les noms sont rayés, le bulletin sera déclaré blanc (Soc. 7 mai 1987, n° 86-60.357 Publié).
Le nom doit être véritablement raturé.
Si le nom d’un candidat est simplement souligné, le bulletin est déclaré valable et non raturé (Soc. 28 février 1989, n° 88-60.198 Publié). De même s’il n’y a qu’une simple croix devant le nom.
A l’inverse, si le bulletin est mal raturé, gribouillé, il est déclaré nul.
2 - Les conséquences des ratures sur le résultat électoral
Si bulletin raturé est valable, est-ce que les ratures peuvent avoir un effet sur le résultat électoral ?
Conséquences des ratures sur la répartition des sièges
Les sièges sont répartis en 2 étapes :
– une répartition entre les différentes listes selon la règle de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
– puis une répartition entre les candidats d’une même liste selon l’ordre de présentation des candidats sur la liste
Pour la première répartition des sièges entre les différentes listes, les ratures sont prises en comptes.
Pour la seconde répartition des sièges entre les candidats d’une même liste, les ratures sont en principe ignorées. Les sièges sont simplement répartis selon l’ordre de présentation sur la liste. Mais l’article L.2314-29 du code du travail prévoit une exception. Si le nom d’un candidat a été raturé sur au moins 10% des bulletins exprimés en faveur de sa liste, ce candidat est fictivement rétrogradé au dernier rang de sa liste.
Ainsi, les sièges sont répartis entre les candidats d’une même liste de la manière suivante :
– D’abord les candidats avec moins de 10% de ratures, selon l’ordre de présentation sur la liste
– Puis les candidats ayant au moins 10% de ratures (s’il reste des sièges à pourvoir) selon le nombre de voix obtenues par chacun d’eux, par ordre décroissant.
Conséquences des ratures sur la représentativité du syndicat
Aucun ! La Cour de cassation a jugé, par deux arrêts du 6 janvier 2011 (n° 10-17.653 et 10-60.168 Publiés), que « seul le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste » est pris en compte pour le calcul de la représentativité du syndicat.
Les éventuelles ratures doivent alors être ignorées.
En revanche, si un candidat souhaite devenir délégué syndical, il devra prouver qu’il a recueilli personnellement 10% des suffrages. Les bulletins de vote portant des ratures de son nom devront alors être déduits.
3 - Les stratégies de vote liées aux ratures
Plusieurs stratégies de vote s’appuient sur les ratures.
Le vote d’adhésion
Le vote d’adhésion consiste à voter en faveur de sa liste préférée. L’électeur va néanmoins raturer un ou plusieurs noms pour rétrograder des candidats qui ne lui conviennent pas. Il adhère ainsi à la liste, mais pas à tous les candidats.
Le vote de contournement
Le vote de contournement consiste à voter en faveur d’une liste à combattre. Un groupe d’électeurs s’organisent pour raturer de manière coordonnée le nom de certains candidats afin qu’ils ne soient pas élus.
Cette stratégie est efficace si l’objectif est de faire tomber des têtes, tel qu’un leader syndical encombrant. Le leader syndical étant placé en tête de liste, il peut en effet être difficile de s’opposer à son élection en votant simplement pour une liste concurrente.
Afin de vérifier l’efficacité de votre stratégie de vote, il vous est conseillé d’utiliser le simulateur créé par le Ministère du travail qui détermine les sièges attribuables en fonction des votes et des ratures.