VINCENT
COSTEUX
AVOCAT
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Les représentants de proximité sont des salariés désignés par le Comité social et économique afin d’exercer localement certaines de ses attributions. La mise en place de représentants de proximité est facultative et destinée surtout aux CSE particulièrement centralisés.
Les représentants de proximité et le CSE ont été créés par l’Ordonnance du 22 septembre 2017.
L’idée du CSE était de simplifier la représentation du personnel en fusionnant les anciens comités d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel.
Mais cette simplification s’est traduite par :
– une centralisation de la représentation du personnel (les délégués du personnel qui jouaient le rôle d’élus de proximité ont été supprimés)
– une diminution du nombre de représentants du personnel (jusqu’à 40%)
L’intérêt des représentants de proximité est alors d’atténuer ce double effet :
– le représentant de « proximité », comme son nom l’indique, a vocation à exercer localement des missions du CSE
– grâce à lui, le nombre de représentants du personnel augmente dans la mesure où les représentants de proximité peuvent être des salariés non membres du CSE
Les représentants de proximité doivent être institués par l’accord de mise en place du CSE.
Cet accord collectif doit définir :
– le nombre de représentants de proximité
– les modalités de leur désignation
– les attributions des représentants de proximité
– leurs modalités de fonctionnement
Il n’y a aucun nombre limite de représentants de proximité : pas de minimum, pas de maximum.
L’accord collectif prévoit les modalités de désignation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont :
– soit des membres du CSE
– soit des salariés désignés par le CSE
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin en même temps que le mandat des élus du CSE.
Les autres modalités de désignation sont librement définies.
A titre d’exemple, l’accord collectif peut :
– désigner lui-même les représentants de proximité grâce à des critères objectifs (ex : « seront représentants de proximité les suppléants du CSE »)
– déléguer cette fonction au CSE qui désignera les représentants de proximité selon des critères prédéfinis (scrutin à 1 ou 2 tours, de liste ou uninominal, majoritaire ou proportionnel…)
L’accord collectif doit par ailleurs définir les attributions des représentants de proximité.
Il convient de préciser notamment si les représentants de proximité exercent leurs attributions :
– de manière exclusive ou conjointement avec le CSE et/ou avec d’autres représentants de proximité
– de manière limitée territorialement ou non (un ou plusieurs magasins par exemple)
En pratique, les représentants de proximité exercent surtout les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, à savoir traiter les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Le représentant de proximité peut être conçu comme une simple interface entre le CSE et les salariés.
Il est alors chargé de transmettre au CSE :
– les réclamations individuelles et collectives des salariés
– toutes informations susceptibles d’engendrer un droit d’alerte
– les propositions des salariés en matière de prévention
A l’inverse, il peut être chargé de transmettre aux salariés :
– les informations relatives aux ASC (prochaine tombola, distribution de chèque cadeaux…)
– les informations relatives à l’activité du CSE (résultats d’expertises, d’alertes, d’inspection…)
D’autres missions peuvent s’adjoindre aux attributions du représentant de proximité :
– l’accompagnement de l’inspecteur du travail en cas de visite sur le site
– participer à une enquête AT/MP ou à une inspection SSCT
Mais il est également possible de concevoir le représentant de proximité comme un véritable spécialiste.
Il pourrait ainsi agir sur l’ensemble du périmètre du CSE sur des questions spécifiques :
– prévention du harcèlement moral
– prévention et gestion des AT/MP et des inaptitudes
– lutte contre la précarité du travail
– emploi des personnes handicapées
– soutien social des salariés (logement, aides…)
– évolution des emplois et formation
– situation économique et financière de l’entreprise
Attention toutefois, les attributions consultatives du CSE ne devraient pas pouvoir être déléguées.
Chez AUCHAN, le représentant de proximité :
– traite localement avec la Direction les réclamations individuelles et collectives du site
– envoie les réclamations non traitées au secrétaire du CSE
– est le relais du CSE pour les ASC sur son site
– accompagne l’Inspection du travail sur le site
L’accord collectif doit enfin définir les modalités de fonctionnement.
Des moyens doivent être attribués aux représentants de proximité.
Il s’agit de moyens matériels (ordinateurs, téléphone, local…), financiers (heures de délégation, remboursement de frais de déplacement…), voire humains (mise à disposition du personnel du CSE tel que le secrétariat…).
Il pourra également être prévu :
– un droit à la formation pour le représentant de proximité
– un droit d’information (accès à la BDES, aux PV du CSE…)
– des moyens de communication (affichage, intranet de l’entreprise).
Il est par ailleurs utile de préciser la liberté de déplacement du représentant dans l’entreprise.
Bon à savoir !
Le code du travail ne prévoit aucun moyen pour le représentant de proximité. Dès lors, si l’accord collectif ne prévoit quasiment rien, le représentant de proximité n’aura même pas d’heures de délégation…
La mise en place de Représentants de proximité est libre et facultative. Son intérêt varie en fonction du niveau d’implantation du CSE. Par conséquent, on constate une grande variété d’accords collectifs portant sur les représentants de proximité, y compris au sein d’une même branche d’activité.
A titre d’exemple, dans le secteur de la distribution alimentaire, les grandes enseignes ont opté pour des choix totalement différents :
CARREFOUR HYPERMARCHES | CASINO / MONOPRIX | |
|---|---|---|
Etablissement distinct | Chaque supermarché | Chaque supermarché |
Salarié désigné | Tous les suppléants du CSE | Pas de représentant de proximité |
Missions | Ils assistent le CSE dans la présentation des réclamations individuelles à l’employeur | / |
Périmètre | Tous l'établissement | / |
Heures de délégation | 6 heures / mois | / |
Lien avec le CSE | Ils ne participent pas aux réunions du CSE. Ils transmettent chaque mois au Président du CSE les réclamations individuelles pour être inscrite à l’ordre du jour. | / |
AUCHAN Exploitation | LIDL | |
|---|---|---|
Etablissement distinct | Chaque zone de vie | Chaque direction régionale |
Salarié désigné | 1 à 5 salariés du site désignés par le CSE (sur tout site > 100 salariés si un membre du CSE est présent sur le site ; à défaut, sur tout site > 10 salariés) | Pas de représentant de proximité |
Missions | Ils traitent avec la Direction les réclamations individuelles et collectives du site et accompagnent l’Inspection du travail sur le site. | / |
Périmètre | Le site | / |
Heures de délégation | 10 à 16 heures / mois | / |
Lien avec le CSE | Ils envoient les réclamations non traitées au secrétaire du CSE. Ils sont le relais du CSE pour les ASC sur le site. | / |
L’employeur doit alors obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il envisage de licencier un salarié souhaitant devenir Représentant de proximité :
– juste avant le début de son mandat (si l’employeur avait connaissance de l’imminence de sa candidature)
– pendant 6 mois à compter du dépôt de sa candidature
Et, s’il est désigné Représentant de proximité :
– pendant toute la durée de son mandat
– et pendant 6 mois suivant la fin de son mandat
La protection n’est effective que si l’employeur a connaissance de la candidature ou de son imminence avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
L’employeur doit alors obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il envisage de :
– rompre le CDD avant l’échéance du terme pour faute grave ou inaptitude médicale
– ne pas renouveler un CDD arrivé à son terme lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement
– ne pas reconduire un CDD saisonnier en présence d’une clause de reconduction contractuelle ou conventionnelle
Cette autorisation doit être obtenue si la rupture ou le non-renouvellement intervient :
– juste avant le début du mandat (si l’employeur avait connaissance de l’imminence de la désignation)
– pendant 6 mois à compter du dépôt de sa candidature
Et, s’il est désigné Représentant de proximité :
– pendant toute la durée de son mandat
– et pendant 6 mois suivant la fin du mandat (auquel s’ajoute une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié suivant la fin du mandat pour les CDD saisonniers)