VINCENT

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 AVOCAT

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L'Ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE est en principe fixé conjointement par le Président et le Secrétaire.
Néanmoins, afin d’éviter les situations de blocage du CSE, l’ordre du jour peut également être fixé :
– par le Président ou le Secrétaire de manière unilatérale
– ou par les membres du CSE

La fixation de l'ordre du jour du CSE conjointement par le Président et le Secrétaire

Selon l’article L.2315-29 du code du travail, l’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Cela signifie que le Président et le Secrétaire doivent s’accorder sur le contenu et l’ordre de présentation des points fixés à l’ordre du jour. Une fois que l’accord est trouvé, ils signent ensemble l’ordre du jour. Si le Président décide seul de l’ordre du jour, il comment un délit d’entrave. En revanche, le refus du Président (ou du Secrétaire) d’accepter un point non obligatoire à l’ordre du jour ne constitue pas en soi un délit d’entrave (Crim. 4 novembre 1997, n° 96-85631 Publié). En pratique, le Président et le Secrétaire se rencontrent pour échanger des points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour. Puis, ils décident ensemble d’un ordre du jour commun. Dans les entreprises où les salariés sont dispersés, les discussions entre le Président et le Secrétaire prennent la forme d’échanges par téléphone ou par courriel.
Bon à savoir !
Lorsque le Président et le Secrétaire ne s’accordent pas sur la fixation de l’ordre du jour, l’un ou l’autre peut saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté (Soc. 8 juillet 1997, n° 95-13177 Publié Plasco ; Soc. 25 octobre 2005, n° 04-17223 Gaz de France). Aujourd’hui, de nombreux moyens permettent de contourner le refus du Président ou du Secrétaire (voir ci-dessous). La saisine du juge des référés présente alors moins d’intérêt.

La fixation de l'ordre du jour du CSE unilatéralement par le Président ou le Secrétaire

Afin d’éviter le blocage du CSE, le Président ou le Secrétaire peut fixer unilatéralement l’ordre du jour lorsqu’une consultation est rendue obligatoire par le code du travail ou un accord collectif.
En général, c’est le Président qui utilise cette astuce. L’idée est d’outrepasser le refus du Secrétaire de mettre à l’ordre du jour un point particulier. Ce sera souvent le cas lorsque le Président envisage de consulter le CSE dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. Pour gagner du temps, le Secrétaire peut être tenté de refuser l’ordre du jour. Pour contourner ce refus, le Président s’appuiera sur l’article L.2315-29 du code du travail pour fixer de manière unilatérale ce point à l’ordre du jour.
Le Secrétaire peut également utiliser cette technique, notamment lorsque le Président oublie de consulter le CSE sur :
– la situation économique et financière de l’entreprise
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
– l’introduction de nouvelles technologies
– un risque grave constaté dans l’établissement

Bon à savoir !
La fixation conjointe de l’ordre du jour est la règle. Si le Président souhaite fixer unilatéralement un point à l’ordre du jour, il doit préalablement le soumettre au Secrétaire, et inversement (Soc. 12 juillet 2010, n° 08-40740 Publié).

La fixation de l'ordre du jour par les membres du CSE

Les membres du CSE fixent eux-mêmes l’ordre du jour lorsqu’ils demandent une réunion extraordinaire.

Attention !
Les membres du CSE s’entendent des élus titulaires (et des éventuels suppléants qui remplacent un titulaire).
Sont ainsi notamment exclus le Président, les titulaires qui sont remplacés, les suppléants qui ne remplacent pas de titulaires ainsi que les Représentants syndicaux au CSE (Soc. 13 février 2019, n° 17-27889 Publié).

1) La réunion extraordinaire de droit commun
En principe, il faut réunir la majorité des membres du CSE pour demander au Président de convoquer une réunion extraordinaire du CSE.
Les membres signataires joignent alors à leur demande de convocation les points à mettre à l’ordre du jour.
Les membres ne peuvent demander qu’une seule réunion extraordinaire entre deux réunions ordinaires.Cette règle étant supplétive, un accord relatif au fonctionnement du CSE peut prévoir un nombre de réunions extraordinaires différent.

2) La réunion extraordinaire "SSCT"
En revanche, deux membres du CSE seulement peuvent demander une réunion extraordinaire du CSE sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle un accord d’entreprise ne peut pas déroger.
La demande des deux membres du CSE doit être motivée.

Bon à savoir !
L’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de réunion extraordinaire formulée de manière régulière (Crim. 14 septembre 1988, n° 87-91416).

La rédaction de l'ordre du jour du CSE

La rédaction d’un ordre du jour est simple.
L’ordre du jour doit être suffisamment précis pour mettre les membres du CSE en mesure de comprendre l’objet de la discussion. Mais il ne doit pas être totalement détaillé : l’ordre du jour n’est pas un projet de procès-verbal du CSE…
En cas de points délicats, il est toutefois conseillé au Secrétaire du CSE de proposer à l’ordre du jour des questions suffisamment précises afin de contraindre le Président d’y répondre.

Bon à savoir !
L’ordre du jour « Questions diverses » est utilisé pour permettre aux membres du CSE de poser des questions de « dernière minute » non prévues lors de l’établissement de l’ordre du jour.
Quelques exemples d'ordres du jour techniques
Dans le cadre d’un contentieux (contre l’employeur pour un délit d’entrave, contre un prestataire du CSE…), le CSE doit parfois désigner un avocat pour l’assister ou le représenter.
Si le CSE est défendeur à l’action, l’ordre du jour peut être le suivant :
« 1/ Présentation de divers devis d’avocats pour représenter le CSE dans le cadre de l’instance n° XXX opposant le CSE à la société XXX devant le Tribunal judiciaire de XXX 
2/ Vote des devis des avocats pour représenter le CSE dans le cadre de l’instance n° XXX opposant le CSE à la société XXX devant le Tribunal judiciaire de XXX »

L’assistance juridique du CSE est essentielle. Avec une telle assistance, les élus du CSE sont informés et conseillés par un avocat sur le fonctionnement du CSE et sur le droit du travail en général.
L’ordre du jour peut être le suivant :
« 1/ Présentation de divers devis d’avocats pour l’assistance juridique du CSE
2/ Vote des devis des avocats pour l’assistance juridique du CSE »
La désignation d’un expert-comptable pour établir la comptabilité du CSE est vivement conseillée, et parfois obligatoire.
L’ordre du jour peut être le suivant :
« 1/ Présentation de divers devis d’experts-comptables pour l’établissement de la comptabilité du CSE
2/ Vote des devis des experts-comptables pour l’établissement de la comptabilité du CSE »

Le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations du CSE.
Dans certains cas, les frais de l’expertise sont entièrement pris en charge par l’employeur.

Lorsque les frais sont pris en charge par l’employeur, l’ordre du jour peut être le suivant :
« 1/ Présentation des divers experts-comptables susceptibles d’effectuer une expertise en vue [ex. de la consultation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L.2312-17 du code du travail »] 
2/ Vote pour désigner l’expert-comptable pour effectuer une expertise en vue [ex. de la consultation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L.2312-17 du code du travail »]

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique du CSE, n’hésitez pas à demander à Maître Vincent COSTEUX un devis personnalisé (contact : 06.79.57.21.51 ou vincentcosteux@yahoo.fr).
Pour plus de renseignements, allez sur la page « Assistance juridique du CSE« .